Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-668, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :

« 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ;

« 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;

« 28 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €. » ;

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le a du 4 est abrogé ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles 62, 80 quinquies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2°, 2° bis, 7°, 8°, 9° ter, 14°, 14° bis, 17°, 19° ter, 24°, 29° et 37° de l’article 81, 81 bis, le troisième alinéa du 3° de l’article 83, les articles 92 A, 125 A, le III de l’article 150 U, les a et c du II de l’article 155 B, le 5° du II de l’article 156, les 6°, 9° bis et 19° de l’article 157, le dernier alinéa du III de l’article 182 A, le f du 1 et le 6 de l’article 195, le 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater F, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 undecies A, le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 quindecies, 199 vicies A, 200 quater A, 200 terdecies, 200 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.