Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° I-672, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :

« – 1 % pour la fraction inférieure à 10 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 28 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le a du 4 est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.