Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° I-905, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Bas, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Piednoir, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.