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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 23 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 988
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-988, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au I du présent article, les indemnités de fonction des élus, tous mandats locaux confondus, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond égal à trois fois l’indemnité de maire de commune de moins de cinq cents habitants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
