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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 23 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 832
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° I-832, présenté par M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolaÿ, Reichardt, Pierre et Le Gleut, Mme M. Mercier, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Longuet, B. Fournier, del Picchia, D. Laurent, Milon, Bazin et Pointereau, Mme Berthet et M. Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 2 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
