Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par MM. Guené, Retailleau, Genest et Darnaud, Mme Di Folco, M. Calvet, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Pillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse et Bascher, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Charon, Chaize, Hugonet, Brisson, Buffet, Schmitz, Danesi et Courtial, Mme Bruguière, M. Sol, Mme L. Darcos, MM. Cambon et Meurant, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Sido, Mme Primas, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Deseyne, M. Milon, Mme Imbert, M. Émorine, Mmes Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Chatillon, Poniatowski et Houpert, Mme Lassarade, MM. Vaspart et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Kennel, Mayet, Revet, Bouchet, de Nicolaÿ, Vogel, Raison, Perrin, Chevrollier et Laménie, Mme Lherbier, MM. Pointereau, Rapin et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud, Keller et Canayer, MM. Reichardt, Saury et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et de Cidrac, M. de Legge, Mme Deroche, MM. Mandelli, Priou, Gremillet et Gilles, Mme Berthet et M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.