Intervention de Claude Raynal

Par ailleurs, avec le dispositif proposé, quid des très nombreuses personnes qui ne sont pas imposables ? L’amendement ne prévoit pas de crédit d’impôt, me semble-t-il.

Tout cela est très artisanal. Mieux vaudrait retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente des décisions définitives.