Intervention de Thani Mohamed Soilihi

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Bascher, Bonhomme, J.M. Boyer, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier, Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Delmont-Koropoulis, L. Darcos et Chauvin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Keller, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Rapin et Raison, Mme Thomas et MM. Vaspart, Sido, Schmitz, Cuypers et Savary, et ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.