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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 23 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 229
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° I-229 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : «, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
