Intervention de Muriel Jourda

Je m’exprime ici en effet au nom de la commission des lois.

Dans sa rédaction initiale, l’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours de discussion, confiait exclusivement aux notaires la mission de recueil du consentement des couples désireux de recourir à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Ce recueil incombe actuellement également au juge.

Le mois dernier, sur la base du travail réalisé par nos rapporteurs, François-Noël Buffet et Yves Détraigne, le Sénat avait considéré que la question de l’assistance médicale à la procréation devait être abordée dans le cadre de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique et qu’il n’était pas opportun d’anticiper sur les débats à venir.

J’ajoute que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi de programmation, s’était également interrogé sur l’opportunité de l’article 5.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli cette disposition et a introduit dans le projet de loi de programmation de la justice les exonérations des droits d’enregistrement prévues par l’amendement dont nous débattons.

La méthode adoptée par le Gouvernement paraît pour le moins singulière, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi débattre de cette question dans le projet de loi de finances, alors qu’elle relève du projet de loi de programmation ? Je rappelle à cet égard que, contrairement à ce qui est indiqué ici dans l’exposé des motifs, il n’existe aucun monopole des lois de finances en matière de dispositions fiscales.

Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à un amendement de coordination avec des dispositions de fond que nous avons rejetées le mois dernier.