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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 23 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 836
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° I-836 est retiré.
L’amendement n° I-546 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Maurey, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mmes Férat et de la Provôté, M. Moga, Mmes Guidez, C. Fournier et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement.
II. – Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
