Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, l’article 2 bis est supprimé, et les amendements n° I-587 rectifié bis, I-588 rectifié bis, I-338, I-570 rectifié, I-15 rectifié, I-339, I-522 rectifié bis et I-883 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-587 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Jomier, Marie et Vaugrenard, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »

L’amendement n° I-588 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Vaugrenard et Marie, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées jusqu’à la fin de ce contrat, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »

II. – Au plus tard le 30 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions du I du présent article, notamment sur leur apport à l’incitation à l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap.

L’amendement n° I-338, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. – Les accueillants familiaux agréés par les départements et bénéficiant à ce titre de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le montant de cette indemnité sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en application de l’article L. 441-2 du même code. »

L'amendement n° I-570 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-15 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Vullien, Vermeillet et Doineau, MM. Lafon et Cigolotti, Mmes N. Goulet et Perrot, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas et Mmes Gatel et de la Provôté est ainsi libellé .

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-339, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-522 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Lefèvre, Mouiller et Milon, Mmes Lassarade, Deromedi, Bruguière et M. Jourda, MM. Bonhomme, Bazin et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Sol et Cardoux, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Courtial, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Sido, Mmes Gruny et Imbert, MM. Revet, Poniatowski, Babary, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Longuet, Karoutchi, Bizet, Cuypers, Mandelli, H. Leroy et Magras, Mme Berthet et MM. Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »