Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–166, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée ;

b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante et unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante et onzième, soixante-douzième, soixante-treizième et soixante-quatorzième lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

Désignation des produits

Unité de perception

Tarifs