Intervention de Nathalie Delattre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ».

L’amendement tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 – indice 21 bis –, et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, diminuée de 5 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au fioul standard.

En dotant le F10 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons.

Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Deuxièmement, elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon de 2050. En effet, en soutenant une incorporation plus grande des esters méthyliques d’acide gras, ou EMAG, cette mesure permettra d’offrir aux consommateurs – le plus souvent confrontés à des problématiques de précarité énergétique – des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile. Elle permettra également d’amorcer graduellement les évolutions nécessaires dans la perspective de sortie progressive du fioul d’origine fossile.

Troisièmement, le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, avec le passage de 1 000 ppm – parties par million – à une obligation de 50 ppm prévue en France à l’horizon de 2024.

Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir cet amendement.