Intervention de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–199 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux.

L’amendement n° I–250 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I–301 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Chauvin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG

21 ter

Hectolitre

II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I–199 rectifié bis.