Intervention de Olivier Dussopt

Pour terminer, l’amendement n° I–963 rectifié de M. Mézard nous paraît extrêmement fragile au regard du droit européen. Par ailleurs, son adoption conduirait à la création d’une nouvelle niche fiscale, ce qui ne correspond pas à la logique que nous poursuivons, raison pour laquelle nous en sollicitons le retrait.