Intervention de Olivier Dussopt

D’une part, la mesure proposée est contraire à la directive européenne 2003/96/CE, qui précise que la fiscalité sur les carburants doit être la même sur l’ensemble du territoire.

D’autre part, la même directive dispose que la taxation par les États du carburant intervient à la mise à consommation, c’est-à-dire à la sortie de la raffinerie et non au moment de la distribution finale dans les stations-service.

La directive pose donc deux obstacles à l’adoption de cet amendement, ou, en tout cas, elle rend cette disposition inapplicable pour ces deux raisons.

Enfin, d’un point de vue strictement pratique, le fait de dessiner des zones géographiques au sein desquelles le carburant pourrait être plus ou moins cher serait certainement plus générateur de transport et de flux entre zones qu’apporteur de solution aux difficultés évoquées.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.