Intervention de Olivier Cadic

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée aussi une injustice fiscale, dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération, par exemple le secteur agricole.

Pour les secteurs économiques concernés – travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières… –, cette mesure, applicable au 1er janvier 2019, est inacceptable, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.

Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1er janvier 2019, alors même que tous les contrats en cours n’intègrent pas de clause de révision de prix, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. À titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme : une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une charge supplémentaire.

En conséquence, l’augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d’autant les marges des entreprises concernées. Il est à noter que les secteurs affectés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.

C’est pour ces raisons, et afin d’éviter un ralentissement économique, qu’il est nécessaire de prévoir la suppression de cette mesure budgétaire, ou tout du moins d’en prévoir une application transitoire.