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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 26 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 19, amendement 919
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° I-919, présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 53
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
