Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I-208 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet et Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après les mots : « au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code », sont insérés les mots : « et celles ayant recours au gazole non routier pour un usage dédié aux moteurs auxiliaires de production de froid à des fins de maintien d’une température dirigée pour la conservation des produits alimentaires transportés ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.