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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 26 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 19, amendement 1032
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° I-1032, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV ter. – Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l’article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, peuvent, dans les conditions prévues du même article 265 septies, bénéficier d’un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44, 53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés à ce même article 265 septies.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
