Intervention de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Laménie, Chasseing et Rapin, Mmes A.M. Bertrand et Keller et M. J.M. Boyer.

L’amendement n° I-485 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Chauvin et M. Babary.

L’amendement n° I-691 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, Bockel et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Mizzon, Cazabonne, Laugier, D. Dubois et L. Hervé et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 80

Supprimer la référence :

II. – Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.