Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I-691 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 80

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

II. – Alinéa 81

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

juillet

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud