Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Bas, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Bascher et Sido, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux et Kennel, Mme Di Folco, MM. Revet, Chevrollier et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, M. Babary, Mme Gruny, MM. Mayet, Bonne et Longuet, Mmes Chauvin et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, del Picchia, Karoutchi et Priou, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Retailleau, J.M. Boyer, Rapin, Magras et Mandelli, Mme Bories et MM. Pierre et Pellevat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l’objet de plein droit d’une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.

Cette majoration résulte de l’application d’un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d’emploi dans les coûts de production de chaque secteur d’activité.

Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La majoration prévue au présent paragraphe est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.

La facture établie par l’entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent paragraphe.

La parole est à Mme Sophie Primas.