Intervention de Albéric de Montgolfier

En défendant son amendement, le Gouvernement reconnaît objectivement qu’il se pose un vrai problème. Il est obligé d’inventer un mécanisme de répercussion sur les prix, compte tenu de la brutalité de la suppression de cette exonération.

Certes, comme je l’ai indiqué, un certain nombre de contrats en cours comportent d’emblée des clauses d’indexation et ne sont donc pas concernés ; je pense notamment aux grandes entreprises du BTP, qui ont sans doute des contrats bien faits. En revanche, pour d’autres entreprises, ce type de dispositions sera utile.

Mes chers collègues, pourquoi vous proposè-je d’adopter l’amendement de Mme Lamure, plutôt que celui du Gouvernement ? Parce que, à le regarder de près, le dispositif gouvernemental est une véritable usine à gaz ! L’entreprise ne pourrait répercuter la hausse de prix qu’à condition que cette dernière représente au moins 2 % des coûts de production. Il faudra l’établir : il y aura discussion, éventuellement contrôle, contestation par l’administration, etc. Je ne sais pas comment, dans certains cas, on pourra établir cette preuve. Ce dispositif extrêmement complexe donnera donc lieu, une fois encore, à de la paperasse ! Notre pays suradministré subira encore des discussions à l’infini.

Pour ma part, j’estime que, dès lors qu’il y a un contrat et que la fin de cette exonération représente une hausse des coûts de production, il vaut mieux un dispositif simple.

Le Gouvernement reconnaît qu’un vrai problème se pose pour les secteurs d’activité qui utilisent du GNR. Dès lors, ayons un dispositif simple : on peut répercuter cette hausse, dans ce cas, sur les contrats en cours dès lors qu’ils ont une durée importante.

Tel est l’objet de l’amendement n° I-735 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En revanche, elle est défavorable, en raison de sa complexité, à l’amendement n° I-1030 du Gouvernement.