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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 novembre 2018 à 22h00
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 841
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° I-841 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
