Séance en hémicycle du 26 novembre 2018 à 22h00

La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Genest.

Madame la présidente, lors du scrutin public n° 25, Mathieu Darnaud et moi-même avons été comptabilisés comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements, appelés en priorité, tendant à insérer un article additionnel après l’article 19.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-740 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jacquin, Mazuir et Roger, Mmes Conway-Mouret, Harribey et Préville, M. Iacovelli, Mmes Taillé-Polian et Jasmin, MM. Manable et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Durain et Mmes Grelet-Certenais et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « à l’exception de ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain » ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement a pour objet le carburant des avions.

Il est curieux que le kérosène pour les avions soit le seul carburant qui ne supporte aucune contribution dans notre pays. C’est à la fois un non-sens à l’heure de la taxe carbone et une préoccupation en termes de transition énergétique.

Je rappelle ici que le passager d’un avion émet 280 grammes de CO2 par kilomètre parcouru, quand celui d’un train, pour effectuer par exemple un Paris-Lyon, émet lui 14 grammes de CO2, soit vingt fois moins.

Pas s’il s’agit d’un train diesel !

Quant au conducteur d’une voiture moyennement émettrice, il émet 120 grammes de CO2. S’il partage sa voiture avec un passager, tous deux émettent six ou huit fois moins de CO2que celui qui prend l’avion.

Cette absence totale de contribution sur le carburant des avions est une incongruité en termes d’écologie, mais aussi, et on le voit bien, une anomalie et une injustice d’un point de vue social. C’était d’ailleurs souvent écrit sur les pancartes des manifestants ces derniers jours.

Il est étonnant de demander une contribution à ceux qui utilisent du carburant pour se rendre à leur travail et pas à ceux qui prennent l’avion. Cette injustice sociale participe du sentiment d’iniquité et d’incompréhension de la population s’agissant de la fiscalité sur les modes de transport.

Cet amendement vise à répondre à cette double préoccupation, le kérosène ne pouvant pas rester, pour des raisons écologiques et sociales, exonéré de fiscalité. Il tend à proposer au Gouvernement de mettre fin à cette situation, dans le cadre national – le seul cadre qui soit légalement possible, vous le savez, mes chers collègues, même si cela ne signifie pas qu’il ne faille pas mener des négociations au-delà de nos frontières.

L’amendement n° I-841 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Vous l’aurez compris, cet amendement, avant d’être de nature environnementale, tend à proposer une mesure de justice sociale.

Aujourd’hui, une famille modeste vivant à Lille et rendant visite à sa famille à Marseille paie une contribution carbone, ce qui est tout à fait logique et conforme à l’évolution à laquelle on assiste partout en Europe. En revanche, une famille plus riche ayant les moyens d’acheter quatre billets d’avion ne paie pas de contribution carbone. Cette injustice, largement évoquée sur les pancartes des « gilets jaunes », est aujourd’hui absolument insupportable.

Il faut donc absolument mettre fin à cette situation aberrante. Et que personne ne nous fasse le coup de la convention de Chicago, laquelle n’interdit évidemment pas de mettre en place une telle taxe, y compris pour les compagnies low cost !

Il s’agit, je l’ai dit, d’une question de justice sociale, mais aussi et surtout d’aménagement du territoire. Le produit de cette taxation pourrait en effet être utilisé pour faire revenir des voyageurs vers le train. Des lignes de train déficitaires pourraient regagner des clients qui auraient renoncé aux lignes aériennes low cost des pavillons autres que le pavillon national Et que l’on nous épargne également le discours sur la défense du pavillon national, car cet amendement vise plutôt à le défendre.

Le produit de cette taxation pourrait être totalement affecté aux petites lignes aériennes jouant un véritable rôle en termes d’aménagement du territoire.

Vous ne l’avez pas proposé !

Mon cher collègue, le rôle de l’État, dès lors qu’il y a une recette, est de l’utiliser à des fins d’aménagement du territoire.

Une telle taxation pourrait ainsi avoir des effets tout à fait vertueux, car elle permettrait à la fois de satisfaire des besoins en termes d’aménagement du territoire – en aidant mieux les petites lignes en difficulté aujourd’hui, on réduirait le déficit de la SNCF, que nous payons évidemment ensuite – et de financer des actions en faveur du climat ou la remise en état d’infrastructures.

Cet amendement vise à mettre fin aujourd’hui à une injustice absolument intolérable. Sous prétexte que l’on aurait les moyens de se payer l’avion, on ne paierait pas de taxe environnementale ! Ce n’est pas tenable. Il faut sortir de ce système.

Très bien !

L’amendement n° I-474, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire national ; ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Si la question de la taxation du carburant pour les avions relève, on le sait, d’une négociation internationale pour ce qui concerne les vols internationaux, rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, l’avion est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de C02 par passager transporté. Il serait d’autant plus logique de le taxer que le transport ferroviaire avait été identifié, lors du Grenelle de l’environnement, comme étant le mode de transport le plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain.

C’est d’autant plus vrai que la SNCF a développé son réseau TGV et accompli des efforts pour moderniser son parc d’automotrices, en renonçant, par exemple, à la traction diesel au profit de rames plus fonctionnelles et moins gourmandes en énergie.

Les passagers des vols intérieurs métropolitains, hors liaisons soumises aux obligations de service public, appartiennent majoritairement aux catégories socio-professionnelles élevées. Ils sont donc peu sensibles au fameux « signal prix » qui motive en général toute taxation à visée écologique. La mesure n’aura par conséquent que très peu d’incidence sur la fréquentation des lignes et, partant, sur l’emploi.

Il s’agit de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique, réaffirmés entre autres lors de la COP21 il y a trois ans.

Il s’agit aussi, indirectement, d’orienter les transports de personnes ou de marchandises en priorité vers des modes plus sobres et d’amener les motoristes aéronautiques à poursuivre leurs recherches, afin de concevoir à l’avenir des avions plus économes en carburant, si c’est possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que ces dispositions sont proposées ; vous les connaissez. Les vols internationaux étant exonérés par les conventions internationales, notamment par la convention de Chicago, cet amendement ne vise que les vols intérieurs, ce dont je me félicite.

Je dois dire tout d’abord que j’ai l’impression que certains de nos collègues ne vivent pas dans le même monde que les autres, n’est-ce pas, monsieur Mézard ?

Qu’il y en ait !

… qu’il y en ait, en effet.

Certaines villes et certaines régions de France, qui comptent des entreprises représentant un certain nombre d’emplois, ne sont malheureusement desservies à peu près correctement que par l’avion.

En outre, ces lignes sont également essentielles pour les familles. Si vous preniez l’avion un vendredi ou un dimanche soir, vous verriez que de nombreux enfants voyagent seuls ces soirs-là, parce que leurs parents sont divorcés. C’est le seul moyen pour eux de voyager ; c’est une réalité.

Malheureusement, il n’existe pas aujourd’hui de solution de substitution à l’avion dans de nombreux endroits, du fait de l’affaiblissement d’un certain nombre de petites lignes ferroviaires. On peut le regretter, mais c’est un fait.

L’adoption de ces amendements entraînerait la disparition de lignes qui ne sont d’ores et déjà pas à l’équilibre. Or vous savez à quel point elles ont besoin de subventions d’équilibre. Et vous en connaissez le coût pour le budget des collectivités et de l’État.

De manière plus sérieuse, lors des Assises du transport aérien, dans le cadre desquelles Vincent Capo-Canellas a dirigé un travail, un constat a fait l’unanimité, à la fois chez les communistes, qui soutiennent parfois les combats des syndicats d’Air France, mais également au sein de la direction et des syndicats de cette compagnie : tous ont considéré que la compagnie nationale était soumise à un niveau de taxes beaucoup plus élevé que ses concurrents.

Compte tenu du nombre de taxes pesant sur le transport aérien – taxe aéroportuaire, taxe de sûreté, taxe de trafic, taxe de solidarité sur les billets d’avion, etc. –, leur montant dépasse très souvent le prix du billet lui-même. Nous reparlerons de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, que je m’évertue à ramener à un niveau correct ; le Gouvernement fera d’ailleurs peut-être des propositions en ce sens. L’ensemble des taxes sur l’aérien dépasse largement les 60 % de TICPE pesant sur beaucoup d’autres carburants.

Évidemment, les taxes sur l’aérien ne sont pas identiques à la fiscalité sur le carburant. Elles sont différentes, mais elles pèsent sur le consommateur et aussi largement sur les compagnies aériennes. Je le répète, le constat est unanime : alors que la situation d’Air France est fragile, le niveau de fiscalité auquel est soumise cette compagnie est sans commune mesure avec celui de ses concurrents.

L’impact de cet amendement a été chiffré : cette taxation coûterait 250 millions d’euros par an à Air France. Pour le coup, il y aurait beaucoup moins d’émissions puisqu’il n’y aurait plus d’avions !

Mais non !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur général.

Cet amendement poserait des difficultés en termes de facilités de desserte de certaines destinations. Pour ne prendre qu’un seul exemple, le Paris-Aurillac, que j’ai emprunté plusieurs fois, me semble difficile à remplacer.

M. Jacques Mézard. Très bon exemple !

En termes de compétitivité, ensuite, l’adoption de cet amendement emporterait une difficulté très lourde pour la compagnie Air France, alors que celle-ci traverse déjà un certain nombre…

De turbulences !

… de turbulences, en effet ! Vous m’ôtez le mot de la bouche, monsieur le rapporteur général. Air France emploie tout de même 40 000 personnes, pour la partie Air France pure.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Il se trouve que j’ai le plaisir de présider le groupe d’études Aviation civile du Sénat. Dans ce cadre, j’ai reçu voilà quelques jours, avec les collègues de tous les horizons qui font partie de ce groupe, Alexandre de Juniac, le directeur général de l’AITA, l’Association internationale du transport aérien. Nous avons longuement évoqué avec lui la question des émissions du transport aérien.

Cette question est dans le débat public, et il faut la regarder en face. Elle présente les apparences de la logique, je le concède. Après tout, on paie bien des taxes quand on fait le plein de sa voiture, pourquoi n’en paierait-on pas quand on fait le plein d’un avion ? Cela étant, un certain nombre d’éléments doivent être considérés.

Tout d’abord, la consommation de carburant par passager transporté et les émissions de CO2 associées ont été réduites de l’ordre de 70 % à 80 % au cours des dernières décennies. Des progrès restent à faire, certes, mais les compagnies aériennes et les motoristes font de ce point de vue un travail considérable. Ils n’en sont d’ailleurs pas encore au bout.

Je rappelle également que l’aviation civile s’est engagée à l’échelle internationale, dans le cadre de l’OSCI, l’Organisation de l’aviation civile internationale, en charge de ce type de régulation, à réduire de 50 % d’ici à 2050 par rapport au niveau de 2005 l’ensemble de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un engagement volontaire de cette industrie ; il faut l’entendre. En outre, elle s’est engagée à accroître l’efficacité énergétique moyenne de 1, 5 % par an de 2009 à 2020.

Ces chiffres – je pourrais en citer d’autres – témoignent de la volonté de l’industrie du transport aérien de rendre les déplacements en avion acceptables du point de vue environnemental.

J’indique également, comme l’a fait le rapporteur général, que l’impact de cet amendement serait considérable pour Air France, car il vise les vols intérieurs. Selon un rapide chiffrage, effectué à partir d’une extrapolation, le coût potentiel de cette taxation représenterait 250 millions d’euros pour la seule compagnie Air France, et uniquement pour les vols intérieurs – essentiellement ceux de sa filiale Hop !, qui dessert nos territoires –, soit 300 millions d’euros pour le pavillon français. L’enjeu est majeur.

Mes chers collègues, vous connaissez la situation d’Air France. Cette somme représente cinq fois le coût des mesures salariales qui viennent d’être décidées. Mettre en place cette taxation sur les vols intérieurs conduirait assurément à placer la compagnie dans une situation extrêmement difficile.

Il faut conclure, mon cher collègue !

On en arriverait à un paradoxe : on faciliterait la situation des compagnies étrangères, qui pourraient « refiouler » avant d’arriver chez nous et se charger plus en kérosène, consommer plus, au détriment des compagnies françaises, qui n’iraient pas, elles, faire le plein à l’étranger !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Corsia, le système proposé par l’AITA, est un système volontaire reposant totalement sur l’huile de palme. Concrètement, pour essayer de réduire les émissions du transport aérien, on déforeste massivement ! Alors qu’il n’y a déjà plus d’huile de palme pour les bio-carburants des voitures et du secteur alimentaire, on en ajouterait pour la moitié des émissions du secteur du transport aérien ? C’est une fable totale, à laquelle on ne peut pas sérieusement croire ! Fin de cette première parenthèse.

Ensuite, je pense qu’il ne faut pas mésestimer la colère de nos concitoyens. L’un des fondements de notre grand pays républicain, et l’une de ses valeurs essentielles, est l’égalité. À ce titre, l’égalité dans les transports est extrêmement importante. Ne mettons pas en avant la ligne Brive-la-Gaillarde-Paris pour préserver ceux qui préfèrent prendre l’avion plutôt que le train pour faire Bordeaux-Paris.

Ils sont de moins en moins nombreux !

Et ils sont encore nombreux !

Il faut mettre en place des mesures beaucoup plus volontaristes en termes d’aménagement du territoire. Pour ma part, je me suis beaucoup engagé en ce sens depuis plusieurs années. Pour accroître l’égalité entre les territoires, y compris là où des lignes aériennes sont nécessaires, il faut des recettes. Cette question ne fait pas débat entre nous. Sur le reste, on ne peut pas en rester à cette inégalité, il faut avancer.

Je pense en fait que nous ne sommes plus très loin aujourd’hui de la taxation du kérosène, à en croire un ministre.

Lequel ?

Cela change tous les jours !

Cela, c’est une autre question, mes chers collègues !

Il n’y a qu’un argument que j’entends : il est vrai qu’un certain nombre d’avions de compagnies low cost arrivent en France avec les réservoirs déjà remplis. La solution serait alors d’adopter l’autre amendement que nous proposons, qui est beaucoup plus simple, car il tend à intégrer également les vols internationaux.

Vous ne pensez qu’à taxer toujours plus !

Il vise tout simplement à intégrer la taxe Chirac, mise en place par la majorité du Sénat à une autre époque, et à l’indexer sur la contribution carbone-énergie.

Il faut conclure, mon cher collègue !

L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à l’ensemble des questions qui restent posées.

En conclusion, je le répète, il faut plus de recettes si l’on veut plus d’égalité entre les territoires. L’aménagement du territoire a besoin de flux financiers, pour plus d’égalité.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Cet amendement vise à rendre la taxation des carburants plus cohérente. Nous faisons face actuellement à un problème d’acceptabilité des taxations sur les carburants, car le système est tout simplement illogique.

À l’heure où l’on cherche à financer la transition écologique et climatique, le produit de la taxe que vise à instaurer cet amendement permettrait de remettre en état notre système ferroviaire.

Les choses ne peuvent être bien comprises par la population que si elles sont justes.

Cela revient à taxer toujours plus !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Mon intervention ira dans le même sens.

Je pense que la situation évolue tout de même, car Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, à qui j’ai eu l’occasion de poser cette même question, a tenu un discours un peu différent. Elle considérait en effet qu’il faut réfléchir à cette taxation et aller dans ce sens.

Ce n’est pas Bercy !

J’ai senti qu’il y avait une ouverture. Elle nous a même dit qu’il ne fallait pas cesser de l’ennuyer avec cette question. C’est pour cela que je continue !

M. Jean-François Husson. C’est cela, continuez de l’ennuyer !

Cela a été dit, si nous voulons que la taxation carbone fonctionne et qu’elle soit comprise, le Gouvernement doit mener une politique juste et cohérente.

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez dit, si les vols intérieurs étaient taxés, Air France rencontrerait des difficultés. Néanmoins, il est tout aussi compliqué de taxer les automobilistes qui n’ont d’autre solution pour aller travailler que de prendre leur voiture . Il ne peut y avoir deux poids deux mesures : le fait que le kérosène soit exonéré de taxes est très difficile à expliquer.

On peut instaurer une telle taxation. On nous dit toujours que ce n’est pas possible dans notre pays. Or la Suède l’a fait ! C’est donc que c’est tout à fait possible. Il faut juste un peu de cohérence.

L’avion est tout de même le mode de transport le plus polluant. Prendre l’avion, c’est comme être seul dans un petit camion !

Selon le GIEC, le groupe d’expert inter-gouvernemental sur l’évolution du climat, des actions doivent être menées rapidement, dans les deux ans et demi à venir. La France a là une véritable d’occasion d’agir, d’être en avance et de donner l’exemple aux autres pays lors des négociations internationales.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je partage totalement l’avis du rapporteur général et du Gouvernement. Il faut parler d’aménagement du territoire.

Absolument !

Dans notre pays, il y a deux sortes de lignes intérieures. Il y a celles qui fonctionnent sans trop de difficultés – Paris-Nice, Paris-Toulouse et quelques autres – et celles que l’on appelle les « lignes d’aménagement du territoire ». Ces dernières fonctionnent cinq jours et demi par semaine et connaissent retards et annulations, alors que le prix d’un aller-retour est compris entre 500 et 600 euros en moyenne, auxquels il faut ajouter l’équivalent en contributions de l’État ou des collectivités. Et l’on vient nous expliquer qu’il faudrait en rajouter ?

Alors que le Gouvernement, semble-t-il, proposerait 15 millions d’euros de plus pour ces lignes, Air France devrait s’acquitter de 250 millions d’euros de taxes ! C’est absolument incohérent. Ce serait catastrophique en termes d’aménagement du territoire.

Je dis à ceux qui ne connaissent pas bien ces territoires…

Parfaitement, je le maintiens ! Je leur dis que, dans mon territoire, on n’a pratiquement plus de trains, que lorsqu’il y en a, ils mettent quatorze heures pour faire un aller-retour pour rejoindre Paris.

Je sais, je prends le train !

M. Jacques Mézard. Et je ne reviendrai pas sur la limitation à 80 kilomètres par heure, car tout le monde connaît ma position !

Alors que le réseau routier national nécessite des investissements, on ne va pas pénaliser le seul véritable ballon d’oxygène économique que représentent les lignes aériennes pour certaines villes. Dans des villes comme Brive-la-Gaillarde, Castres, Agen, Tarbes ou Aurillac, s’il n’y a plus de ligne aérienne, les entreprises partiront. Telle est la réalité ! Et cela aussi, il faut l’entendre !

Je mets aux voix l’amendement n° I-740 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-841 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-474.

L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 bis du code des douanes est complété un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis B du IV au l’article 19 de la loi n° … du… de finances pour 2019 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL, bénéficient lors de leur mise à la consommation d’une réduction de 40 % des taxes intérieures de consommation sur le gazole prévues à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du présent code, pour les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, le transport de passagers sur les voies navigables intérieures, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Nous l’avons vu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 19, malgré toute notre bonne volonté, les machines-outils, les engins de chantier, les engins de carrière et un certain nombre d’autres véhicules fonctionnant au gazole non routier ne vont pas passer du jour au lendemain à une autre forme d’énergie. Dans la mesure où on ne va pas supprimer d’un coup tous ces engins, il faut utiliser un autre carburant.

Or il existe un carburant alternatif au diesel classique : le gazole paraffinique de synthèse, obtenu par hydrotraitement. Ce gazole est fabriqué artificiellement à partir de gaz. Il présente deux avantages : d’une part, il fonctionne avec les véhicules diesel classiques et ne nécessite pas de changer de véhicule ; d’autre part, il rejette moins de NOx, ou oxydes d’azote, et pas du tout d’oxyde de soufre et de particules fines. Il est donc moins nocif. Cela étant, il n’est pas la panacée, son bilan carbone étant le même.

Durant une phase de transition, tant que nous avons encore des véhicules diesel, nous pourrions utiliser ce type de gazole, afin de protéger l’environnement. S’il n’est pas utilisé aujourd’hui, c’est parce qu’il est beaucoup plus cher que le gazole classique, car il nécessite une fabrication. Il faudrait donc diminuer son coût, afin qu’il soit légèrement inférieur à celui du gazole classique, plus polluant.

Cet amendement vise donc à permettre le développement de cette filière.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais être honnête avec vous : de mémoire, j’ai examiné ces amendements dans la nuit de jeudi, à une heure tardive, sans expert à mes côtés pour m’éclairer sur le caractère plus ou moins nocif du gazole paraffinique de synthèse.

Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur le carburant extraordinaire que défend Emmanuel Capus à l’instant, dont l’inconvénient serait le prix ? S’il est tellement merveilleux, il faut y venir tout de suite !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous rejoins, monsieur le sénateur : les gazoles de synthèse ont le même bilan carbone que les gazoles classiques, puisqu’ils sont fabriqués à partir de la même matière première, à savoir le gaz naturel.

Nous sommes d’accord sur ce point.

En tout état de cause, ils ne constituent pas une solution globale en termes de transition énergétique.

Par ailleurs, d’un point de vue technique, dans le cadre de l’Union européenne, il faudrait pouvoir tracer cette matière spécifique lorsqu’elle est incorporée dans du gazole plus classique.

Compte tenu du caractère limité aujourd’hui de cette production et de son coût assez élevé, ce gazole ne nous paraît pas constituer une réponse, ni en volume ni en qualité, aux questions de transition écologique et énergétique. Il n’est pas une alternative au gazole non routier.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-558 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-196 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Roux.

L’amendement n° I-247 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-299 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Deromedi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

III. – Au premier alinéa de l’article 265 octies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

IV. – Au premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

V. – Au premier alinéa de l’article 265 A ter du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

VI. – Les IV et V entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-196 rectifié.

Les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transports publics routiers en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable au gazole standard de l’indice 22.

Cet amendement vise à obtenir les mêmes conditions pour le B10.

Par ailleurs, il tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l’Assemblée de Corse et le Syndicat des transports d’Île-de-France de majorer une fraction du tarif de TICPE. Pour des raisons techniques, cette mesure de régionalisation pourrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2019.

L’amendement n° I-247 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-299 rectifié.

Cette mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour le B10 qui vient d’être évoqué, ce qui permettra d’accompagner les professionnels de la route dans la transition énergétique et apportera une réponse appropriée à la crise actuelle liée à la hausse de la fiscalité sur les carburants.

Il s’agit d’une simple disposition de cohérence par rapport à un dispositif fiscal existant pour le gazole standard dit B7, tirant ainsi les conséquences de la création du B10.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-434 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ;

b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Pour le gazole repris à l’indice d’indentification 22 et le supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du tableau susmentionné, » ;

c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le gazole repris à l’indice d’identification 57 du même tableau, ce remboursement est calculé en appliquant au volume de carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce carburant et 6, 50 euros par hectolitre. » ;

2° L’article 265 septies est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifié aux indices 22 et 57 et mentionné » ;

b) Au septième alinéa, après le mot « hectolitre », sont insérés les mots : « pour le gazole identifié à l’indice 22 du tableau susmentionné ou 9, 50 euros par hectolitre pour le gazole identifié à l’indice 57 du tableau susmentionné » ;

3° L’article 265 octies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifié aux indices 22 et 57 et mentionné » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « hectolitre », sont insérés les mots : « pour le gazole identifié à l’indice 22 du tableau susmentionné ou 8, 80 euros par hectolitre pour le gazole identifié à l’indice 57 du tableau susmentionné ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-257 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-434 rectifié.

Le présent amendement vise à étendre en l’adaptant le dispositif prévu aux articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes que j’ai évoqués tout à l’heure au carburant B100.

Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu’à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza. Destiné uniquement aux flottes captives, il constitue une alternative entièrement substituable au gazole et une réponse immédiate aux efforts du secteur des transports routiers en matière de transition écologique. Il présente un bilan énergétique positif, puisqu’il restitue 3, 7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit.

Bref, j’espère, mes chers collègues, que vous soutiendrez le B100, décarboné, booster de la filière agricole, et une fiscalité appropriée à son égard.

Quel est l’avis de la commission ?

En relisant l’amendement n° I-1024 rectifié du Gouvernement devenu sans objet à la suite d’un vote, je pense que le Gouvernement émettra un avis favorable sur ces amendements visant à intégrer le B10 dans les carburants pouvant faire l’objet d’un remboursement pour les exploitants de taxi, les transporteurs routiers de marchandise, les exploitants de transports en commun de voyageurs, de sorte que ce carburant bénéficie du même mécanisme de remboursement d’une fraction de TICPE que le carburant B7.

En tout cas, la commission est favorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous rejoignons l’idée de faire converger la taxation du B7 et celle du B10. Comme vous l’avez fort bien exprimé, il y a là un enjeu d’efficacité.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques n° I-196 rectifié et I-299 rectifié, proches de celui qu’il vous avait soumis précédemment, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. Puis-je en conclure que le Gouvernement lève le gage ?

Il s’agit donc des amendements identiques n° I-196 rectifié bis et I-299 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° I-434 rectifié concernant le B100, qui n’est pas de même nature. Il souhaite plutôt soutenir les biocarburants de deuxième génération. Or le B100 est un biocarburant de première génération, qui bénéficie déjà par ailleurs d’un tarif très réduit.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je me réjouis de l’avis favorable du Gouvernement sur les deux amendements identiques. C’est enfin un geste en cohérence avec la volonté de transition écologique qu’il a affirmée.

Je regrette simplement l’absence de continuité à l’amendement n° I-434 rectifié portant sur le B100. Ce nouveau carburant réduit de 80 % les émissions de particules fines et de 60 % celles de CO2. S’agissant d’un carburant naissant, la mesure ne coûtera pratiquement rien. Néanmoins, ce serait un signe extrêmement favorable. Certes, il ne s’agit pas d’un carburant de deuxième génération, mais nous n’en sommes pas encore là : il faudra plusieurs années pour y parvenir ; c’est très compliqué.

Donc, encourageons les carburants qui sont vertueux aujourd’hui et donnons enfin des signes favorables dans ce budget !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, sur l’amendement n° I-434 rectifié comme sur d’autres, je ne comprends pas votre réaction. Le B100 est bénéfique à la fois pour la lutte contre les gaz à effet de serre et pour la lutte contre la pollution.

Si vous émettez un avis défavorable sur des dispositions bénéficiant à des carburants, même de première génération, qui répondent à ces deux objectifs, je vous le redis posément, vous êtes à contre-courant. Je vous invite à vous ressaisir !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je veux juste apporter une précision, pour écarter toute confusion : le B100 est bien un carburant de première génération, et le B7 un carburant de deuxième génération.

J’ajoute que le B100 bénéficie déjà d’un tarif très avantageux de 13, 31 euros par hectolitre de TICPE, au lieu de 30, 20 euros par hectolitre pour le gazole classique. Si nous devions accentuer cet avantage très important accordé aux biocarburants, cela nous mettrait en difficulté par rapport au droit européen, qui limite l’ampleur des tarifs réduits en faveur des biocarburants à la compensation des surcoûts de production.

C’est pour cette raison également que le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-434 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-196 rectifié bis et I-299 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et l’amendement n° I-434 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-657 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Savary, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-829 est présenté par M. Canevet, Mme Perrot et M. Henno.

L’amendement n° I-891 est présenté par M. Rambaud et Mme Rauscent.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-127 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Cambon et Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, Bouchet et Genest.

L’amendement n° I-303 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre et Vaspart, Mmes Chain-Larché, Thomas et Estrosi Sassone, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Bonne, Milon et Chatillon, Mme Procaccia, M. Savary, Mme Lassarade, M. Dallier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux, D. Laurent, Daubresse, Kennel et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations, est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2018, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues soit d’au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié.

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN. Toutefois, la rédaction de la législation actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celle des légumes déshydratés, car elles ne correspondent pas aux critères. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un secteur très étroit. En France, seulement quatre entreprises sont touchées par cette situation, dont deux dans mon département.

À titre d’illustration, la société SODELEG, productrice de légumes déshydratés, dont le chiffre d’affaires s’élève à 130 millions d’euros, qui emploie 117 équivalents temps plein, particulièrement en milieu rural, et fait travailler plus de 75 agriculteurs locaux payait, en 2014, 95 000 euros de TICGN et, en 2017, 395 000 euros. En 2018, elle acquittera, 567 000 euros et 1, 1 million d’euros en 2022. Les chiffres sont assez parlants.

Du fait de la progressivité de la TICGN, ces entreprises ont des seuils de rentabilité très faibles. Il est essentiel de prendre en compte l’importance d’une mesure spécifique pour un secteur très fragilisé, qui a été omis de toutes les discussions par le passé.

La fédération professionnelle s’est rapprochée de la Commission européenne pour intégrer son secteur à la liste révisée qui s’appliquera pour la période 2021 à 2030.

Nous avons saisi, avec notre collègue Jean Bizet, les ministres de Bercy, en appelant leur attention sur les difficultés de cette filière. Il nous a été répondu qu’ils y étaient très attentifs. Nous avons également saisi le commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie, M. Miguel Arias Canete, dans la perspective de la révision.

Le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, s’en est ouvert au ministre Gérald Darmanin en juin dernier.

Le législateur doit s’emparer de ce sujet qui concerne le maintien d’activités liées à la diversification de la production agricole, donc exercées en zone rurale, et éviter ainsi que ne se retrouvent dans nos assiettes que des légumes déshydratés d’importation, provenant de Chine, d’Inde, des États-Unis et d’Égypte, avec tous les risques liés à la présence de pesticides en plus, si j’ose dire.

Nous cherchons à apporter des solutions aux difficultés politiques de nos entreprises en termes de compétitivité. Un certain nombre d’entre elles va probablement être condamné par cette mesure. Ce dossier est soutenu par nombre d’entre nous dans cet hémicycle. Nous devons sauver nos emplois, et cet amendement, s’il est adopté, permettra de corriger les choses.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-303 rectifié ter.

Cet amendement a été très bien défendu. J’ai auditionné les entreprises concernées, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, et je voudrais vous citer un autre exemple, mes chers collègues. Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 25 millions d’euros, les taxes atteindront 1 million d’euros en 2022. C’est signer leur arrêt de mort !

Certes, ce ne sont que quatre entreprises, 500 emplois, environ 600 agriculteurs qui en dépendent, mais si nous ne faisons rien, c’est un métier qui disparaîtra de l’Hexagone. Cette mesure est donc absolument essentielle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits. Nous avons en effet adopté un amendement, certes très focalisé sur la TICPE, mais qui visait également à geler les tarifs de TICGN pour le gaz naturel et de TICC pour le charbon au niveau de 2018.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis sensible à cette question de compétitivité liée à la TICGN sur un certain process de déshydratation des légumes soumis à une concurrence étrangère qui n’a pas les mêmes contraintes.

C’est exact !

Toutefois, ces amendements visant l’ensemble du secteur agroalimentaire, leur rédaction me paraît trop large par rapport au sujet ciblé, la perte de compétitivité d’un nombre réduit d’entreprises, mais faisant face, vous l’avez très bien dit, à une concurrence internationale assez large et faisant vivre une filière et des agriculteurs.

Pour ces raisons, je suis défavorable à la rédaction actuelle de ces amendements identiques, mais disponible pour retravailler à une version qui pourrait être soumise à l’Assemblée nationale.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-303 rectifié ter est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, nous ne savions pas que l’amendement de la commission serait adopté lorsque nous avons déposé le nôtre. Il était important que cette proposition soit soumise à débat.

Eu égard à votre réponse, madame la secrétaire d’État, dans le cadre de la navette, je ne doute pas que la volonté du Sénat – empreint de sagesse – de répondre favorablement à une situation très particulière permette à ces entreprises et aux agriculteurs concernés de continuer à exister sur notre territoire.

L’amendement n° I-303 rectifié ter est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-127 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire pour les mêmes raisons, madame la présidente, tout en vous remerciant, madame la secrétaire d’État, de cette proposition. Comme je l’ai dit, les ministres de Bercy avaient marqué leur intérêt à cette question, tout comme vous venez de le faire. Nous allons donc étudier comment préciser encore le champ de cet amendement.

L’amendement n° I-127 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-16 rectifié est présenté par Mme Troendlé, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Calvet et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Le Gleut et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-32 est présenté par M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :

« Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

« a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39, 19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour défendre l’amendement n° I-16 rectifié.

Les interventions des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ne cessent de croître. Entre 2015 et 2016, les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3, 7 %.

Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent fréquemment le dernier service public dans des territoires parfois reculés, souffrant souvent de l’absence de tels services. Sans négliger les autres missions qu’ils effectuent – environ 748 600 interventions –, ces secours impliquent autant de déplacements. Pourtant, dans un contexte de fonctionnement à flux tendus avec des baisses de budgets, les SDIS continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leur intervention, alors que certaines entreprises en sont exonérées ou sont remboursées.

Le 6 mars 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est exprimé en défaveur d’une suppression ou d’une exonération en matière de fiscalité sur les carburants. Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de revenir sur ces déclarations, mais de proposer un compromis vertueux.

La fiscalité sur les carburants est composée pour partie de la TICPE et de la TVA. Le présent amendement a pour objet un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers. Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs. Les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il n’est pas normal qu’ils ne puissent pas en bénéficier aujourd’hui.

L’amendement n° I-32 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-16 rectifié ?

Nous n’avons pas fini d’entendre parler de l’augmentation de la TICPE, qui touche en effet tous les secteurs, dont les services publics. Elle touche, bien sûr, les services départementaux d’incendie et de secours, dont les véhicules de secours et d’assistance aux victimes, les VSAV, roulent beaucoup, notamment en province, ce qui va affecter leur budget.

À ce stade, la commission n’a pas émis un avis favorable, car elle est dubitative sur la compatibilité avec la directive européenne d’un régime de remboursement, possibilité évoquée par Catherine Troendlé, le 6 mars dernier. Je voudrais entendre le Gouvernement à ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à créer une exonération pour les carburants utilisés par les services départementaux d’incendie et de secours. Le Gouvernement partage l’objectif d’alléger les charges qui pèsent sur les SDIS, compte tenu de leur apport fondamental à l’intérêt général et à la solidarité nationale.

Le régime d’imposition à la TICPE est toutefois encadré par le droit européen, qui permet uniquement d’appliquer un tarif réduit à l’ensemble des administrations publiques et des forces armées, sans pouvoir aller jusqu’à une exonération totale. Si nous exonérons les SDIS, nous devons exonérer tout le monde. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Il est défavorable, à notre grand regret.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je suis très gênée parce que cet excellent amendement, dont l’auteur principal est au plateau, est pourtant un moyen d’exonérer les pompiers de l’augmentation visée. Que va-t-il se passer ? Les frais des SDIS vont augmenter, et ce sont une nouvelle fois les départements qui vont payer !

Je ne sais pas si cet amendement est plus ou moins bien rédigé, s’il touche d’autres secteurs, mais en tout cas je le voterai.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

J’ai rencontré ce matin le SDIS du Lot et je connais ses problématiques nombreuses notamment d’adaptation, de matériels. Je trouve cet amendement logique et, personnellement, je le voterai.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’ai cosigné cet amendement, avec de nombreux autres collègues.

Si les départements sont les premiers contributeurs des SDIS, établissements publics administratifs, les intercommunalités et les communes y contribuent également ; il existe une solidarité financière.

Je peux comprendre le sentiment du rapporteur général, mais il est dommage d’en arriver à cette conclusion. Pour ma part, je voterai également cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-16 rectifié.

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 19.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-843 est présenté par M. Cuypers.

L’amendement n° I-926 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Pierre, Mme Puissat, MM. Cardoux et Brisson, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary, Lefèvre et Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou, Laménie et Magras.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires listés au premier alinéa le séchage de grains et de céréales sont également éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d’identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour défendre l’amendement n° I-843.

Dans le cadre de leur activité agricole, les exploitants sont fréquemment amenés à sécher leurs productions pour leur permettre d’être aux normes contractuelles et d’assurer une bonne conservation, notamment pour l’exportation. Le coût de cette opération est atténué par la mesure de remboursement partiel édictée par le II de l’article 32 de la loi de finances pour 2014.

Pour autant, la plupart des exploitants agricoles ne disposent pas eux-mêmes des outils nécessaires pour exécuter cette opération sur leur propre exploitation et la font réaliser par des services extérieurs, à savoir des négociants ou des coopératives.

Le présent amendement vise donc à élargir la liste des bénéficiaires au remboursement partiel aux entreprises effectuant pour le compte d’exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire la prestation de séchage de grains et de céréales.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-926 rectifié.

Cet amendement est effectivement stratégique pour la compétitivité de ces agriculteurs qui ne disposent pas des outils nécessaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends parfaitement l’argumentaire des auteurs de ces amendements visant à étendre le bénéfice du remboursement partiel aux prestations de séchage réalisées à l’extérieur de l’exploitation.

Néanmoins, il faudrait a minima revoir la rédaction en précisant la liste, la formulation « Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires » ne me paraissant pas très opérante en droit fiscal. S’agit-il de coopératives ou de prestataires de services ?

La commission émet donc un avis réservé sur ces amendements, tout en en comprenant bien l’objet. Étendre le remboursement partiel de TICPE ou de TICGN réservé à la seule entreprise agricole aux prestataires, pourquoi pas ? Encore faut-il que ce soit défini de manière bien plus précise en droit fiscal, pour éviter des dérives et des abus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins l’avis de la commission des finances.

La parole est à M. Gremillet, pour explication de vote.

Je propose d’adopter ces amendements et de mettre à profit la navette parlementaire pour en préciser le cadre. Je pense notamment aux CUMA, ces coopératives d’utilisation de matériel agricole qui ne sont ni plus ni moins que le prolongement de l’exploitation individuelle.

La parole est à M. Cuypers, pour explication de vote.

Ces structures sont bien le prolongement de l’exploitation agricole. J’ajoute qu’il s’agit de produits provenant du même endroit, et non de prestations sur des produits extérieurs.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce sujet ne va pas révolutionner la face du monde. Pour ce qui est des CUMA, je serais très favorable à cette mesure. Elles sont d’ailleurs peut-être déjà couvertes. Je ne connais pas suffisamment le régime agricole, mais il paraîtrait logique qu’une CUMA bénéficie du même régime.

Si j’ai émis un avis réservé, c’est parce que ces amendements identiques ne sont pas opérants. Les catégories mériteraient à tout le moins d’être précisées, notamment les sociétés coopératives agricoles d’exploitations en commun, par exemple les CUMA.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-843 et I-926 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

L’amendement n° I-949 rectifié, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater… – I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable, éligible au dispositif de l’article D. 251-3 du code de l’énergie.

« L’avance remboursable sans intérêt est consentie aux personnes physiques sous conditions de ressources dont le niveau est fixé par décret.

« Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de 7 000 € par véhicule.

« II. – Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Par cet amendement, je propose de renforcer le soutien financier apporté à nos concitoyens, notamment les plus modestes, pour l’achat d’un véhicule propre. Le Gouvernement a déjà mis en place des aides spécifiques. Ainsi, depuis cette année, le montant de la prime à la conversion, basée sur le barème de la vignette Crit’Air, s’élève à 2 500 euros pour une voiture électrique ou à hydrogène, et à 1 000 euros pour les modèles Crit’Air 1 ou 2, dont font notamment partie les véhicules hybrides rechargeables. En cas d’acquisition par un ménage non imposable, la prime est doublée et va jusqu’à 2 000 euros. J’ajoute que, pour les voitures électriques, cette prime à l’acquisition est cumulable avec le bonus écologique, fixé à 6 000 euros en 2018.

Ces aides représentent un montant important, mais il faut bien reconnaître qu’en l’état actuel du marché automobile, le prix d’achat des véhicules propres est excessivement plus élevé que celui des véhicules thermiques, de sorte que le passage aux véhicules propres reste hors de portée d’un trop grand nombre de nos concitoyens.

Pour accélérer la conversion du parc français, je propose donc d’instituer un dispositif de prêt à taux zéro d’un montant de 7 000 euros, sous conditions de ressources. Ce dispositif sera complémentaire des primes, qui sont souvent versées des mois après l’achat du véhicule.

J’ajoute que le décret précisant le mécanisme de prêt à taux zéro devra veiller à ce que la durée du prêt soit suffisamment longue pour permettre des mensualités de remboursement raisonnables.

Cette mesure me semble en cohérence avec notre volonté commune de réussir la transition écologique sans opposer environnement et pouvoir d’achat. Elle ne résoudra pas l’équation à elle seule, mais chaque pas compte. J’espère, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe déjà un dispositif de prime à la conversion et de bonus. Or les chiffres montrent que le montant de bonus pour l’aide à l’acquisition de véhicules électriques ou de véhicules hybrides n’a pas été consommé l’année dernière. À ce titre, 264 millions d’euros sont prévus en 2019. Plutôt que de créer un nouveau mécanisme de prêt à taux zéro, mieux vaudrait utiliser les mécanismes existants.

Nos concitoyens n’ont pas les moyens !

Rassurez-vous, d’ici à demain matin, le « nouveau monde » va bouleverser tout ça et de nouvelles annonces seront sans doute faites ! Le Gouvernement déchirera peut-être sa copie, qui sait ? Mais pour l’instant, je suis quelque peu réservé.

Avis plutôt défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un certain nombre de mesures ont effectivement été prises s’agissant de la conversion des véhicules. Je rappelle en particulier, puisque vous mentionnez le coût plus élevé des véhicules hybrides et électriques, que nous ouvrons la possibilité d’utiliser la prime à la conversion aux véhicules d’occasion afin de « réduire le gap » entre le prix de ces véhicules et le budget des ménages modestes. Par ailleurs, pour ces mêmes ménages, la prime à la conversion a été doublée. La question a donc été prise en charge de façon très claire par les pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Vous n’avez pas les pieds sur terre !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Il faut faire attention quand on parle de véhicules propres. Jusqu’à 70 kilomètres à l’heure, un véhicule électrique consomme plus de CO2 qu’une voiture à moteur thermique. Après le « tout diesel », il ne faudrait pas tomber dans le « tout électrique ». Ce serait d’ailleurs impossible, car nous ne produisons pas assez d’électricité ! Les choix technologiques doivent donc rester ouverts. La question de l’hydrogène est posée avec force. Des pays comme le Japon ont retenu cette option.

Derrière tout cela se cache un autre problème, peut-être encore plus important : la construction d’un véhicule électrique requiert 30 % d’emplois en moins. Par conséquent, un éventuel passage au « tout électrique » ferait certainement disparaître une partie de nos sites industriels. C’est pourquoi nous devons maintenir des choix technologiques très ouverts dans nos débats avec les syndicats et les industriels. Il est important d’avoir l’option des véhicules propres. La technologie de l’hydrogène, par exemple, fonctionne bien.

Bref, soyons vigilants quand il est question de véhicules propres, car les véhicules électriques ne sont pas si propres que cela. Plusieurs constructeurs ont tiré la sonnette d’alarme sur ce que signifiait dans l’imaginaire populaire un véhicule propre. En réalité, la production de véhicules électriques est à la source d’une pollution importante. Si l’on faisait sortir du parc automobile toutes les « poubelles » qui roulent au diesel grâce à des primes un peu plus importantes, on améliorerait très sensiblement le taux de CO2 dans l’atmosphère.

Je mets aux voix l’amendement n° I-949 rectifié.

L’amendement n° I-523 rectifié, présenté par MM. Lafon, Delahaye et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Bories, MM. Lefèvre, Le Nay, Vogel, Laugier, Guerriau et Kern, Mme Vermeillet, M. Prince, Mmes Billon et Sollogoub et M. Détraigne, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 4, 5 et 6

Remplacer la date :

31 décembre 2021

par la date :

1er janvier 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Cet amendement, dont le premier signataire est Laurent Lafon, concerne la pollution créée par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3 500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre.

L’emploi du gaz naturel liquéfié, le GNL, permet une réduction des émissions de soufre à hauteur de 99 % et une diminution de 20 % des émissions de dioxyde de carbone.

Le Gouvernement a fait le choix de soutenir la transition énergétique en faveur du GNL par un dispositif de suramortissement fiscal. L’objet de cet amendement est d’allonger jusqu’au 1er janvier 2025 la période pendant laquelle ce dispositif peut être mis en œuvre, en cohérence avec les objectifs fixés par l’État pour la généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié à quai dans les ports.

Il faut un minimum de visibilité, sachant, par exemple, que les chantiers de deux nouveaux paquebots au GNL, censés être livrés en 2023, viennent à peine d’être lancés. Il faut donc s’inscrire dans un temps long. C’est pourquoi nous proposons de modifier la date de fin du dispositif en question.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous allons examiner un certain nombre d’amendements relatif au suramortissement, dont un amendement visant à étendre ce dispositif aux bateaux fluviaux. L’analyse de la commission sur tous ces dispositifs transitoires est plutôt d’attendre d’en mesurer les effets avant de décider de les prolonger. En l’occurrence, le dispositif de suramortissement est opérant. Il serait utile d’attendre la fin de l’année 2019 pour jauger son incidence et voir s’il y a lieu de le prolonger.

Par ailleurs, la mesure a un coût évidemment assez élevé puisqu’elle porte sur l’ensemble de la durée d’amortissement qui peut, pour un navire, aller jusqu’à quinze ans.

La commission est réservée. Allonger la durée du dispositif avant son évaluation me paraît prématuré. Avis défavorable, sachant que cela n’enlève rien jusqu’en 2019 à l’efficacité du dispositif en cours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif de suramortissement est en place pour une durée limitée afin de provoquer un ajustement des choix en matière d’achat de bateaux. Il tient compte de la durée de construction des biens. Il est ouvert aux navires dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, quelle que soit la date de livraison du bien. Il me semble donc adapté à la problématique. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-523 rectifié.

L’amendement n° I-241 rectifié, présenté par MM. Revet, Bascher et Henno, Mme Vullien, M. Pillet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Lassarade, MM. Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Milon, Canevet, Piednoir, Laménie et Danesi, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, MM. Longuet, B. Fournier et Vaspart, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Sido et Mandelli, Mme Morin-Desailly et M. Priou, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsqu’ils relèvent des bateaux de transport de marchandises, des bateaux de transport de passagers, ou des moteurs et équipements associés des bateaux précités, utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, l’énergie électrique ou l’hydrogène.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 4° du présent I s’appliquent également aux bateaux de transport de marchandises et aux bateaux de transport de passagers, pour des biens acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I

par les mots :

, 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° du même I

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Cet amendement est le prolongement d’un amendement visant les navires maritimes adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il tend à étendre le dispositif de suramortissement à la navigation fluviale.

Au moment où il est question de transition écologique et après avoir longuement débattu dans cet hémicycle du gazole non routier, ou GNR, à la suite des amendements qui ont été déposés, il me semble important de développer une alternative aux camions. C’est de cela qu’il s’agit. Madame la secrétaire d’État, n’oubliez pas que le canal Seine-Nord Europe sera abordé lors de l’examen du projet de loi Mobilités présenté ce matin en conseil des ministres. Soyons donc cohérents et favorisons la batellerie française. C’est tout le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quand vous vous ennuyez, chers collègues, ouvrez le Lefebvre fiscal ou n’importe quel ouvrage et comparez avec un dictionnaire. Toutes les définitions s’y trouvent ! Vous verrez alors qu’une distinction est faite entre navires et bateaux : un navire est une embarcation destinée au transport sur mer ; un bateau est une embarcation destinée au transport fluvial.

Comme l’a souligné Jérôme Bascher, les navires peuvent bénéficier d’un suramortissement, contrairement aux bateaux. Ce n’est pas très logique puisque les bateaux sont appelés, par exemple, à naviguer sur la Seine, qu’il s’agisse du transport de personnes ou du transport de marchandises.

Une grande enseigne de la distribution parisienne, d’ailleurs, a réduit ses émissions de gaz à effet de serre en utilisant la voie fluviale pour ses livraisons. Le transport fluvial pourrait donc contribuer à réduire le nombre de poids lourds dans les villes. De nombreux transports de pondéreux et de matériaux se font à Paris par voie fluviale. Si l’on veut encourager ce mode de transport, qui est en concurrence avec d’autres modes de transport bénéficiant du suramortissement, il faut étendre ce dispositif aux bateaux fluviaux.

La commission est donc favorable à la fusion dans le dictionnaire entre « navires » et « bateaux ». Il semble logique que les bateaux, sur la Seine ou ailleurs, bénéficient du même régime de suramortissement que les navires.

Néanmoins, la commission souhaite que les auteurs de l’amendement acceptent de le rectifier légèrement en remplaçant, au troisième alinéa, les mots « associés des bateaux précités » par les mots « équipements associés à ces bateaux ». Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le transport maritime international contribue à hauteur de 2, 6 % aux émissions mondiales de CO2 et constitue une source de pollution atmosphérique importante dans les endroits où l’activité est concentrée : les grands ports, les détroits. C’est ce qui nous a conduits à prévoir, à l’article 18 quinquies, une déduction exceptionnelle pour les navires maritimes fonctionnant aux énergies propres : 20 % pour l’électrique, 25 % pour le gaz naturel liquéfié et 30 % pour l’hydrogène.

Étendre ce dispositif de suramortissement aux bateaux pratiquant du transport fluvial pose plusieurs problèmes. Cet amendement est particulièrement large puisqu’il porte à 40 % le taux de déduction pour les navires fluviaux sans distinguer leur source d’énergie. Eu égard à l’objectif de maintien des dépenses publiques, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Bascher, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° I-241 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bascher et Henno, Mme Vullien, M. Pillet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Lassarade, MM. Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Milon, Canevet, Piednoir, Laménie et Danesi, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, MM. Longuet, B Fournier et Vaspart, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Sido et Mandelli, Mme Morin-Desailly et M. Priou, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsqu’ils relèvent des bateaux de transport de marchandises, des bateaux de transport de passagers, ou des moteurs et équipements associés à ces bateaux, utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, l’énergie électrique ou l’hydrogène.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 4° du présent I s’appliquent également aux bateaux de transport de marchandises et aux bateaux de transport de passagers, pour des biens acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I

par les mots :

, 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° du même I

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Merci, chère présidente, de me donner la parole sur cette affaire qui vous concerne. Dans un passé désormais lointain, j’ai été président de la région Lorraine où nous avions aidé le groupe Arcelor, qui n’était pas Mittal à l’époque, à mettre en place un service de barges fluviomaritimes. Il s’agissait de charger des coils, c’est-à-dire des bobines d’acier, sur la Moselle, d’emprunter le Rhin, cher à votre cœur, et de traverser la mer du Nord pour livrer sur la côte des entreprises automobiles britanniques appartenant d’ailleurs à des Japonais.

Si nous n’adoptons pas l’amendement n° I-241 rectifié bis de Jérôme Bascher, mes chers collègues, nous allons nous retrouver dans une situation invraisemblable, absurde, dans laquelle des bateaux ne pourraient pas bénéficier de soutien jusqu’au rivage tandis qu’ils pourraient être soutenus entre Anvers et le port britannique en question. Faisons donc preuve d’un peu de cohérence. Le transport fluviomaritime existe : reconnaissons-le au travers de cet amendement particulièrement pertinent.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Pour une fois, je partage l’avis de M. Longuet, ce qui est assez rare.

Comme quoi tout est possible !

J’ai dû me tromper, alors !

Je suis d’accord avec lui pour différentes raisons, notamment sur le fond, même s’il y a longtemps que sur le canal du Midi, à Toulouse, on ne voit plus passer de bateaux ! Quoi qu’il en soit, je suis sensible au sujet. Ensuite, madame la secrétaire d’État, votre objection relative au coût budgétaire ne me paraît pas recevable. Il s’agit de bateaux neufs : je ne suis pas sûr qu’il y en aura des centaines tous les ans.

Par ailleurs, si cet amendement doit être corrigé, l’Assemblée nationale peut le faire. Une position de sagesse de la part du Gouvernement me semblerait donc plus adaptée.

Je mets aux voix l’amendement n° I-241 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 18 quinquies, modifié.

L’amendement n° I-754, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale, afin de les inciter à s’engager résolument dans la transition énergétique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte. En effet, les véhicules et engins de piste sont responsables d’environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien.

Le mécanisme proposé consiste en une incitation fiscale pour l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins à moteur thermique. Il s’agit de renouveler via le dispositif de suramortissement fiscal le parc d’engins de piste au profit d’engins plus propres, dont une part en flotte à motorisation électrique.

Quel est l’avis de la commission ?

J’imagine que ce type de disposition fera l’objet de propositions dans le cadre des conclusions définitives suivant les assises du transport aérien. Le projet de loi de finances est évidemment le lieu pour adopter définitivement de telles mesures. Néanmoins, n’ayant aucune idée du chiffrage du coût, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend parfaitement l’objectif visé au travers de cet amendement et rejoint le diagnostic qui est posé.

Pour autant, le dispositif proposé n’est pas suffisamment encadré. Cela étant, conscient de la nécessité d’encourager l’utilisation de carburants alternatifs, le Gouvernement est en train de travailler sur un dispositif de suramortissement pour certains engins non roulants utilisant des sources d’énergie propres. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, dans la mesure où la deuxième partie du projet de loi de finances comportera des dispositions visant à répondre à l’objectif que vous défendez. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-754 est-il maintenu ?

Je n’ai pas tout à fait bien compris la proposition du Gouvernement. Il m’a semblé que vous parliez des engins non roulants, madame la secrétaire d’État. Or mon amendement couvre aussi des engins roulants de piste. Je ne suis pas certain que les dispositions à venir répondront à l’objectif visé par le biais de mon amendement. À ce stade, je préfère maintenir celui-ci, quitte à le faire évoluer ensuite par rapport au type d’encadrement à prévoir.

Je mets aux voix l’amendement n° I-754.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 quinquies.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-412 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

En juin dernier, Sébastien Lecornu présentait les conclusions du groupe de travail sur l’énergie solaire avec pour mot d’ordre : la mobilisation de tous les acteurs, afin d’accélérer le développement du solaire photovoltaïque et thermique en France. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce mot d’ordre. En effet, pour tenir le double objectif de 50 % d’énergie nucléaire et de 32 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique de notre pays à l’horizon de 2030, il faut absolument et sans attendre miser sur le solaire.

Dans cette perspective, le développement de l’autoconsommation d’énergie solaire par les citoyens comme par les entreprises offre un levier à ne pas négliger. Des avancées ont d’ores et déjà eu lieu. Ainsi, l’autoconsommation individuelle fait aujourd’hui l’objet d’une non-application de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Or il apparaît que la législation en vigueur ne permet pas aux situations où l’autoconsommation est réalisée par un mécanisme de tiers payant une non-application de la CSPE, sauf au prix de montages fort complexes passant, notamment, par une procédure de location de toiture et qui constituent un frein pour les futurs autoconsommateurs.

Le présent amendement vise à simplifier ce mécanisme et à envoyer un signal clair aux entreprises comme aux particuliers, afin que les projets d’autoconsommation en tiers-financement puissent prendre l’ampleur nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la France en matière d’énergie solaire.

L’amendement n° I-237 rectifié bis, présenté par MM. Sol, de Nicolaÿ, Brisson et Bonhomme, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Morisset, Charon, Piednoir, Moga et Lefèvre, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et de Cidrac et MM. Mandelli, Segouin, Genest, Revet et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du 4° du 5 est ainsi modifiée :

a) Les mots : «, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels » sont remplacés par les mots : « de l’électricité produite et consommée sur le site lorsque » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, y compris lorsque l’électricité est produite et consommée par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie » ;

2° Le C du 8 est complété par un e ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

L’électricité solaire est l’un des atouts de notre territoire pour réussir la transition énergétique. L’une des tendances de fond de la production solaire est la volonté grandissante des citoyens comme des entreprises de pouvoir autoconsommer leur propre production. Cette solution, vertueuse, permet une contribution en nature au verdissement du mix et à la moindre consommation d’électricité issue du réseau.

Dans ce cadre, l’autoconsommation individuelle fait l’objet d’une non-application de la contribution au service public de l’électricité et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité lorsque l’autoconsommation est réalisée en tiers-investissement ou par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale.

Considérant la contribution en nature aux objectifs de transition énergétique et les bénéfices du partage des électrons solaires entre plusieurs consommateurs, permettant ainsi un meilleur taux d’autoconsommation par le foisonnement des usages, il y a lieu d’étendre l’application de l’exonération à l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective telles que prévues par le code de l’énergie.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-656 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Savary.

L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier, Daubresse, Mandelli, Brisson, Meurant et Vogel, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Lefèvre et Revet, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Duplomb, Mme Lassarade et MM. Genest et Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-656 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.

Dans le prolongement des amendements précédents, l’objet de celui-ci est double : favoriser le recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque et accompagner la transition énergétique dans le secteur industriel.

Il s’agit d’étendre le niveau d’exonération de CSPE pour y inclure les installations d’une capacité de production inférieure à cinq mégawatts et non plus uniquement de un mégawatt.

Cette mesure permettrait d’encourager le développement des installations d’autoconsommation au sein des sites industriels équipés d’une cogénération tout en réalisant des économies budgétaires significatives.

Le présent amendement vise à inclure les situations d’autoconsommation opérées via une opération de tiers-investissement dans les cas ouvrant droit à une exonération de CSPE.

L’amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également à l’électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements qui viennent d’être présentés. Il s’agit toujours de favoriser le développement de l’autoconsommation d’énergie solaire. Dans certains cas, comme celui des locataires d’habitats collectifs, notamment sociaux, la production d’énergie partagée via le réseau public de distribution d’électricité entre plusieurs consommateurs réunis au sein d’une personne morale est la seule manière de produire et de consommer l’électricité solaire du bâtiment.

Dès lors, en étendant la non-application de la CSPE à ces situations, nous adresserions un signal fort au secteur de l’autoconsommation solaire. Cela permettrait le développement de telles installations là où les freins sont aujourd’hui trop importants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-412 rectifié bis semble déjà satisfait par le droit existant, mais le Gouvernement ne partage peut-être pas cet avis.

En effet, aux termes de l’article 266 quinquies C du code des douanes, l’exonération de CSPE « s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. » La commission demande donc le retrait de cet amendement.

J’avoue que sur les amendements suivants n° I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, qui visent diverses exonérations concernant l’autoconsommation, la commission ne dispose pas d’une analyse complète. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement. Faut-il étendre cette exonération pour permettre à des propriétaires de logements de mettre à disposition des outils de production électrique pour les locataires ? C’est l’objet de l’amendement n° I-237 rectifié bis. Faut-il étendre l’exonération de contribution au service public de l’électricité ? C’est l’objet de l’amendement n° I-704 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n° I-412 rectifié bis, l’objectif de couvrir le tiers-investisseur est déjà satisfait par les dispositifs existants. Mais ce n’est pas tout à fait ce que vise l’amendement. Aux termes de ce dernier, le consommateur et le producteur ne sont pas les mêmes. Or tout le régime en question est fondé sur l’idée que le consommateur est le même que le producteur. Le fait de déroger à ce principe serait contraire aux règles de l’Union européenne. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Quant aux amendements n° I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, le Gouvernement y est également défavorable. Il n’est pas possible d’avoir un dispositif d’autoconsommation collectif. Au final, il n’y a qu’un seul producteur quand bien même il y aurait plusieurs consommateurs. On a donc bien une rupture entre lien entre consommateurs et autoconsommation. Tout cela est contraire au schéma prévu par l’Union européenne.

S’agissant plus particulièrement de l’amendement n° I-237 rectifié bis, la mesure proposée étendrait un dispositif qui bénéficie à l’électricité produite à partir tant d’énergies fossiles que d’énergie solaire, ce qui ne nous semble pas répondre à l’objectif d’une meilleure transition vers l’énergie solaire ou les énergies renouvelables. Cette proposition est également incompatible avec le droit européen régissant les taxes pour les motifs que j’ai soulignés tout à l’heure.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission est également défavorable aux amendements n° I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-412 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. M. le rapporteur général a sollicité le retrait de cet amendement. Or j’aurais aimé obtenir une précision du Gouvernement. Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, aux termes de l’actuel dispositif, il doit s’agir d’une seule et même personne. Ici, nous sommes dans un dispositif de tierce personne. Aujourd’hui, pour contourner cette incompatibilité, il est possible de passer par la location de toiture. Le Gouvernement est bien conscient qu’il s’agit d’une usine à gaz pour développer le solaire, ce qui est anachronique !

Bien vu !

En resterons-nous là ou simplifierons-nous le dispositif, sans violer bien sûr les règles européennes ? Si vous m’assurez, madame la secrétaire d’État, que vos services travaillent à cette simplification, je veux bien retirer mon amendement. Car l’intervention d’un tiers n’est pas impossible juridiquement à l’heure actuelle. J’en veux pour preuve les locations de toiture. C’est juste très complexe à mettre en œuvre. Il convient selon moi de simplifier cette complexité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Compte tenu de la complexité du sujet, je reviendrai ultérieurement vers vous, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est perplexe : il prend en compte vos propos sur la simplification et sait qu’il existe un problème de conformité au droit européen par rapport à la consommation collective. Je ne voudrais pas vous faire une promesse qui ne serait pas tenue.

Monsieur Jomier, l’amendement n° I-412 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je suis très réservé sur ces amendements. En France, nous avons un système de péréquation, et nous risquons de le faire voler en éclats si nous adhérons à l’excès à ce schéma d’autoconsommation.

Or la péréquation nous a permis de bénéficier, sur l’ensemble du territoire, d’un des tarifs d’électricité les plus compétitifs à l’échelon communautaire.

L’autoconsommation mettrait un terme à cette solidarité. Pourtant, lorsque la production solaire sera insuffisante, la charge de la construction et de l’alimentation pèsera toujours sur ceux qui ne sont pas dans cette logique d’autoconsommation.

Je suis contre ces amendements à titre personnel. L’idée est très généreuse, mais elle pose un vrai problème au regard du modèle de distribution français.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

L’autoconsommation est appelée à se développer, du côté des particuliers comme des entreprises, et c’est un plus pour le verdissement et le rééquilibrage de notre bouquet énergétique. Certaines dispositions contribuent déjà à son développement, et l’amendement de M. Jomier permet d’accélérer ce mouvement.

Toutefois, on ne pourra pas se passer de l’utilisation du réseau électrique à certaines périodes de l’année. Celui-ci doit donc être entretenu, et c’est le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui en assure le financement. Si l’autoconsommation se développe fortement – nous n’en sommes pas encore là ! –, les recettes du TURPE pourraient en effet se réduire et mettre à mal notre excellent modèle de péréquation.

Il sera donc nécessaire de procéder à une réforme de la structure même du TURPE, en augmentant la part « puissance », qui ne pèse aujourd’hui que 20 % dans ce dernier, et en réduisant la part « quantité d’énergie transportée », qui s’élève actuellement à 80 %.

L’autoconsommation contribuera en effet à réduire la quantité d’énergie transportée. Nous devons en tenir compte si nous voulons continuer, demain, à disposer d’un système électrique équilibré et d’une réelle solidarité entre les consommateurs via la péréquation, à entretenir le réseau et à éviter certains effets d’aubaine.

Ces perspectives peuvent paraître lointaines, mais elles ne le sont peut-être pas autant qu’on le croit.

Quoi qu’il en soit, je voterai bien évidemment l’amendement n° I-412 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je veux aussi revenir sur l’autoconsommation et les « intermittents » de la consommation, ces personnes qui consomment globalement moins, mais essentiellement lors des périodes de pointe, lorsque l’électricité est la plus chère. Il faut pouvoir payer les frais de structure et d’entretien du réseau pour ces petits consommateurs, un peu comme les syndicats d’eau doivent alimenter l’été, en période de sécheresse, les usagers qui disposent de sources.

Exactement !

Le principe est bon, mais nous devons faire attention à ne pas casser le système de péréquation et le maillage du réseau électrique français, qui constitue un modèle pour beaucoup de pays.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Notre réseau d’électricité, très sophistiqué et relié à ceux des autres pays européens, n’est absolument pas menacé. Il fait déjà face à de fortes fluctuations et il est très bien géré.

Dans un futur proche, la consommation d’électricité va fortement augmenter. Le mix énergétique, c’est aussi le mix de production d’électricité. L’autoconsommation sera nécessaire, car nous devrons faire face à des bouleversements climatiques qui pourront provoquer l’isolement de certains territoires.

Notre responsabilité est donc de permettre à tout un chacun d’être autonome et de pouvoir produire son électricité pour recharger un portable, avoir de la lumière et se connecter au monde.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je souscris globalement aux interventions de mes collègues, tant sur la nécessité de faire avancer le débat sur l’autoconsommation et la CSPE que sur les enjeux que représentent le TURPE et la péréquation.

Des discussions sont en cours sur les évolutions du TURPE entre zones urbaines et zones rurales, entre celles qui comprennent un grand nombre de clients au kilomètre linéaire et celles qui, inversement, ont de grands besoins d’investissement.

Ces deux sujets sont importants et il me semble prématuré de modifier les dispositions relatives à la CSPE dans le présent texte.

Je voterai contre cet amendement, même s’il est nécessaire de mettre rapidement sur la table la question qu’il soulève, afin d’assurer un équilibre général du financement des réseaux sur notre territoire.

Je mets aux voix l’amendement n° I-412 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-237 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-704 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-413 rectifié bis.

L’amendement n° I-1059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« f. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée pour les besoins directs de la manutention portuaire par les entreprises dont la consommation totale d’électricité est égale ou supérieure à deux cent vingt-deux wattheures par euro de valeur ajoutée est fixé à 0, 5 € par mégawattheure. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le présent amendement a pour objet, dans un contexte de hausse de la fiscalité du GNR qui affectera les entreprises de manutention portuaire, de fixer un tarif réduit de taxation de l’électricité – la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ou TICFE – au bénéfice de ces entreprises. Il s’agit de préserver la compétitivité de nos ports, qui est déjà écornée lorsqu’on la compare avec celle d’Amsterdam et d’Anvers.

De plus, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les énergies de substitution au GNR sont limitées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement démontre une nouvelle fois que les dispositions relatives au GNR ont été mal calibrées.

L’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale avait déjà révélé que les mesures sur le GNR touchaient des secteurs très variés et nuisaient à la compétitivité des entreprises françaises.

Avec le présent amendement, on essaye de compenser un peu le surcoût pour les ports de la nouvelle fiscalité sur le GNR en leur offrant une petite baisse de la taxe finale sur la consommation d’électricité. Il n’y a pas vraiment de rapport avec la choucroute, mais c’est une manière de reconnaître le problème… Je parie qu’avant la fin de l’examen du projet de budget, le Gouvernement déposera un amendement similaire pour les mines…

On aurait sans doute mieux fait d’écouter le Sénat, soit en prenant une mesure générale pour les PME, soit en différant l’effet d’un dispositif qui n’a manifestement pas été calibré et qui va faire beaucoup de dégâts.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1059.

Je mets aux voix l’article 19 ter, modifié.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1031 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Les mots : « déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de » sont remplacés par les mots : « pratiquer une déduction assise sur » ;

c) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : » acquis neufs » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

b)

par la référence :

d)

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Les mots : « égal à 3, 5 » sont remplacés par les mots : « égal à 2, 6 » ; ».

IV. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

c)

par la référence :

f)

V. – Alinéas 11 à 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du présent I, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1, la déduction est de 40 %.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.

« Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2, 6 tonnes et inférieur à 3, 5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %. ».

VI. – Alinéa 20

Après les mots :

du I

insérer les mots :

, ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa du 2 du I

VII. – Alinéa 21

Après les références :

c et d

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 1 du I et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du I.

VIII. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

b

par la référence :

c

IX. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° I-100, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-197 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux.

L’amendement n° I-248 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-300 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras.

« Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes.

II. – Alinéa 11

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

III. – Alinéa 13

Remplacer les références :

a, b, c et d

par les références :

a, b, c, d et e

IV. – Alinéa 21

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié.

Cet amendement vise à étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du carburant B100.

Même si vous qualifiez ce dernier de carburant de première génération, madame la secrétaire d’État, il restitue 3, 7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, présente un bilan énergétique positif et permet de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole et jusqu’à 80 % les émissions de particules fines et ultrafines à la combustion.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’atteindre les objectifs européens de 10 % d’énergies renouvelables en 2020.

Enfin, dans le respect des principes de lisibilité, de transparence et de cohérence, le dispositif proposé permettrait d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95, composé de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, est déjà éligible au mécanisme en cause.

En outre, afin de garantir une utilisation exclusive du B100, cet amendement a pour objet d’instaurer des modalités de contrôle qui seront déterminées par les administrations compétentes.

À titre d’exemple, les systèmes de contrôle suivants pourront être mis en place, et ce d’autant plus facilement que le B100 est uniquement autorisé pour un usage en flotte captive : l’obligation de recourir à des systèmes de « badging » pour s’assurer du suivi du parallèle entre distances parcourues et volumes de B100 consommés et de produire un rapport annuel par véhicule des consommations de B100 et des distances parcourues, mais aussi la possibilité de contrôles sur véhicules de la présence exclusive de B100 dans les réservoirs.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-248 rectifié.

Par cet amendement, il est proposé d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100.

Cet amendement est cohérent avec la stratégie du Gouvernement, le développement du B100 participant pleinement à la transition énergétique.

En outre, afin de garantir une utilisation exclusive de ce carburant, il tend à instaurer des modalités de contrôle à déterminer par les administrations compétentes.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-300 rectifié.

Voilà un amendement de bon sens, d’équilibre et d’égalité. Le B100 n’utilise que des produits renouvelables issus de la biomasse, sans aucun carburant fossile.

L’amendement n° I-513 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mmes Guidez et Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Le présent article vise à étendre le champ et le périmètre temporel du dispositif de suramortissement existant pour le transport au profit d’une politique globalisée d’accélération et de verdissement des flottes françaises.

Il renforce l’incitation pour les petits poids lourds qui entrent en zones urbaines et réalisent des kilométrages plus faibles, ce qui rend plus compliqué l’amortissement de véhicules propres plus chers.

L’extension jusqu’aux 19 tonnes permet de favoriser la mutualisation des transports et de garantir des gains environnementaux plus importants pour les véhicules desservant les centres-villes. Enfin, le développement des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule est très dynamique pour ce qui concerne les véhicules de plus de 3, 5 tonnes.

C’est pourquoi il faut concentrer les efforts sur l’ensemble des moyens de transport pour tous les véhicules à deux essieux. L’élargissement de l’application du suramortissement jusqu’aux 19 tonnes permet justement de simplifier la disposition en englobant l’ensemble des véhicules à deux essieux.

Une politique cohérente doit prendre en compte le nombre d’essieux, et pas seulement la capacité de transport. Instaurer un seuil à 19 tonnes aurait pour conséquence de créer un dispositif à la fois simple et efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement rédactionnel n° I-1031 rectifié.

Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques n° I-197 rectifié, I-248 rectifié et I-300 rectifié.

En revanche, elle n’a pas pu chiffrer le coût de l’amendement n° I-513 rectifié et s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne soutiendrons pas les amendements identiques n° I-197 rectifié, I- 248 rectifié et I-300 rectifié, portant sur l’adjonction du carburant B100. En effet, nous ne savons pas comment organiser les contrôles pour s’assurer que les véhicules s’alimenteront exclusivement en B100, sachant que les motorisations permettent de remplacer ce carburant par du diesel. Il sera donc très facile de frauder ce dispositif.

Vous voulez vous appuyer sur l’administration pour définir les modalités du contrôle, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je ne vois pas comment on pourra passer derrière les camions pour s’assurer qu’ils ont utilisé le bon carburant.

Sinon, je vous rejoins sur le fait que le B100 constitue une énergie respectueuse de l’environnement.

Quant à l’amendement n° I-513 rectifié, qui vise à faire passer de 16 tonnes à 19 tonnes la limite pour l’application du dispositif, je signale que les camions de plus de 16 tonnes disposent d’un mécanisme de suramortissement, à hauteur de 40 %. Cette catégorie de véhicules nous semble donc déjà correctement couverte. Le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1031 rectifié.

En conséquence, les amendements identiques n° I-197 rectifié, I-248 rectifié, I-300 rectifié et l’amendement n° I-513 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-889 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies… – Les exploitants de taxis soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité de taxi et qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent de véhicules dont la motorisation repose exclusivement sur l’électricité ou l’hydrogène.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

Cet amendement vise à créer un régime de suramortissement en faveur des exploitants de taxis qui décident de passer à l’hydrogène ou à l’électrique.

Nous avons fixé le taux à 30 % sur quatre ans, en cohérence avec la trajectoire arrêtée jusqu’au 31 décembre 2022. Ce taux pourra être modifié, mais, au regard de l’importance de la flotte de taxis, du rôle de ces derniers dans les agglomérations et les villes moyennes, il nous semble pertinent d’inciter les exploitants de taxis à accélérer la transition écologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous nous interrogeons sur le caractère constitutionnel de cet amendement, qui étendrait aux seuls taxis le suramortissement existant pour les véhicules de 3, 5 tonnes à 16 tonnes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les exploitants de taxis qui souhaitent acquérir des véhicules électriques bénéficient déjà d’une aide financière accordée par l’État, le bonus écologique.

Créer un suramortissement pour les véhicules légers fonctionnant à l’électricité reviendrait à attribuer un double avantage pour une même incitation.

Je rejoins également M. le rapporteur général sur le caractère constitutionnel de ce dispositif, en particulier s’agissant de l’exclusion des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, ou VTC, dont le métier est tout de même relativement assimilable à celui des chauffeurs de taxi. On voit l’intérêt de les exclure pour contenir le coût de la mesure, mais il devient difficile alors de ne pas considérer cet avantage comme sélectif et de nature à rompre l’égalité devant l’impôt.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Quel est finalement l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-889 rectifié.

Je mets aux voix l’article 19 quater, modifié.

L’amendement n° I-890, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies… – Les exploitants des véhicules assurant la collecte d’ordures soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 15 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent de véhicules dont la motorisation repose exclusivement sur l’électricité ou l’hydrogène.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Dans le prolongement de l’amendement précédent, il s’agit cette fois d’aider les exploitants de bennes à ordures à changer de motorisation.

On a évoqué la difficulté à faire émerger des filières pour certains types de véhicules, notamment les véhicules de grande dimension. Mais, en l’occurrence, il existe une filière de production de bennes à ordures électriques.

Nous proposons un système de suramortissement fixé à 15 % sur quatre ans. Ces bennes participent significativement à la pollution, même si mille d’entre elles environ sont renouvelées chaque année. Un tel dispositif permettrait d’accélérer leur conversion vers des véhicules moins polluants.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement suscite les mêmes interrogations que le précédent. Quid des bennes à verre ou à papier ? Si j’étais exploitant d’un parc de bennes à verre et que je ne pouvais pas bénéficier de ce dispositif, je serais tenté de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC…

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les véhicules qui assurent la collecte des ordures bénéficient déjà du suramortissement de 20 % à 60 % prévu pour l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants. Ce dispositif nous semble plus favorable que le taux de 15 % que vous proposez, monsieur le sénateur.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Dans ces conditions, je le retire !

L’amendement n° I-890 est retiré.

L’amendement n° I-1058, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Le tableau du deuxième alinéa du a du III est ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement transmet chaque année, avant le 1er juillet, un rapport au Parlement examinant les incidences de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue au présent article et des aides à l’acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants financées par les contributions du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévu à l’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le présent amendement prévoit la transmission d’un rapport annuel au Parlement ayant pour objet d’évaluer les incidences du mécanisme de bonus-malus, dont les flux financiers sont retracés dans le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. Il s’agit d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement dans le contexte des évolutions successives du barème du malus automobile et du renforcement par le Gouvernement de la prime à la conversion pour les ménages modestes, de même que pour les gros rouleurs.

Les données ainsi présentées permettront tout à la fois de fonder et d’éclairer les modifications à venir du malus automobile et des aides à la conversion.

L’objet de ce dispositif est donc de nous aider, collectivement, à mieux piloter les dispositions qui ont été récemment mises en place pour accompagner la transition écologique et énergétique s’agissant des motorisations des véhicules.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’aimons pas les rapports, surtout lorsqu’ils sont inutiles. Il suffit de bien renseigner le « jaune budgétaire », et nous pourrons faire de la vraie écologie.

Avis très défavorable !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Ce rapport nous semble en effet superfétatoire par rapport aux documents budgétaires.

On comprend bien l’objectif du Gouvernement. Il a fait des annonces, notamment sur le doublement de la prime à la conversion, mais il doit trouver l’argent quelque part… Or il manque de données budgétaires et ne sait pas très bien comment redéfinir les critères du bonus et du malus. Il propose donc un petit rapport pour essayer d’y voir plus clair, mais tout cela est assez confus, une fois de plus…

Je mets aux voix l’amendement n° I-1058.

Je mets aux voix l’article 33.

La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, et quel que soit le gouvernement, on a l’habitude de voir des taxes créées sous couvert de transition écologique, dont les recettes sont le plus souvent détournées vers le budget général.

Je ne remets en cause ni le principe ni l’objet de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Je rappelle qu’il s’agissait initialement d’affecter les recettes de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour contribuer au développement de l’économie circulaire, et j’avais, dans cette optique, déposé un amendement, mais il est malheureusement tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.

Lors d’un rendez-vous à Matignon, nous avons évoqué plusieurs difficultés, notamment celles des collectivités qui font figure de bons élèves, c’est-à-dire celles qui ont répondu aux objectifs du Grenelle de l’environnement et de la transition écologique. Soumises à un régime de redevances incitatives, ces collectivités ne bénéficient pas des différentes compensations sur la TVA ou sur les frais de gestion.

La seule solution proposée par le Gouvernement était de passer par l’ADEME. Toutefois, si l’on n’alimente pas les fonds de cette agence, celle-ci ne pourra pas soutenir ces collectivités.

Aujourd’hui, avec la TGAP telle qu’elle est prévue, les bons élèves se font matraquer, alors que le Gouvernement prévoyait un système gagnant-gagnant, ou au moins à l’équilibre pour les collectivités.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à deux heures du matin environ, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° I-34 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles et Grosperrin, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Priou, Rapin, Schmitz et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Darnaud, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laure Darcos.

L’article 8 vise à renforcer et à rationaliser la composante « déchets » de la TGAP, afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.

À cet effet, il renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025, de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets, et il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération incompatibles avec cet objectif.

Or l’augmentation des tarifs de la TGAP aura nécessairement un impact sur les services publics locaux de gestion des déchets et présente l’inconvénient d’être supportée in fine par les apporteurs de déchets, en particulier les collectivités territoriales et les ménages, qui ne représentent qu’un peu plus de 10 % du total des déchets produits. Elle est en outre particulièrement injuste et précipitée, car la moitié des déchets aujourd’hui éliminés est composée de produits non recyclables, ce qui relève de la responsabilité des metteurs sur le marché, et non des collectivités et des contribuables.

Nous proposons par conséquent la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai entendu les propos de Laure Darcos : une part des déchets n’est en effet pas recyclable.

Nous en avons tenu compte. J’ai d’ailleurs reçu un certain nombre d’intervenants, qui ont très justement souligné le fait qu’environ 30 % des déchets n’étaient pas recyclables.

Or la hausse de la TGAP, et c’est ce qui est contestable, s’applique à l’ensemble des déchets, sans prendre en considération la part des déchets non recyclables. C’est la raison pour laquelle la commission des finances proposera un amendement visant à mettre en place une franchise de 30 %, auquel je vous demanderai de vous rallier, mes chers collègues, car il nous paraît préférable à cet amendement de suppression.

Nous aurons également l’occasion de discuter de la mesure prétendument destinée à compenser la hausse de la TGAP, c’est-à-dire la baisse de la TVA au taux de 5, 5 %. Là encore, cette proposition n’est pas équilibrée, car elle se traduira au final par une hausse pour les collectivités. L’amendement de la commission sur ce sujet est beaucoup plus équilibré.

Pour des raisons de coût et parce que je vais présenter un amendement prévoyant une franchise de 30 %, je demande le retrait de l’amendement n° I-34 rectifié bis ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement, s’il était adopté, remettrait en cause l’un des axes majeurs de la politique environnementale du Gouvernement qui vise à faire respecter par la France ses engagements internationaux. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé des ambitions fortes, très en amont du projet de loi de finances, lorsqu’il a dévoilé sa feuille de route pour l’économie circulaire.

De notre point de vue, la nouvelle trajectoire de la TGAP déchets et la suppression de ces nombreux tarifs réduits sont indispensables pour inverser la hiérarchie des coûts entre les solutions de traitement des déchets. Elle permet aussi, par un signal prix clair, que les flux de déchets soient dirigés de manière prédominante vers le recyclage, plutôt que vers le stockage ou l’incinération.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Madame Darcos, l’amendement n° I-34 rectifié bis est-il maintenu ?

Je tiens à remercier le rapporteur général, que je vais suivre avec beaucoup de confiance, d’avoir pris en compte, dans un amendement que nous allons examiner prochainement, les problèmes de déséquilibre entre recyclage et non-recyclage.

Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° I-34 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Kern et Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante et aux déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Le projet de loi de finances pour 2019 désigne « les matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ». Il est proposé de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante », laquelle est employée dans l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Une harmonisation des terminologies permettrait d’assurer une interprétation exacte du champ d’application de la dérogation de TGAP.

De plus, le présent projet de loi ne prend pas en compte dans le champ de la dérogation les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante. Or ces derniers sont produits en grande quantité sur les chantiers de rénovation et doivent être éliminés en installation de stockage de déchets dangereux.

Le présent amendement vise donc à étendre la dérogation de TGAP à ces déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage.

Le sous-amendement n° I-1064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-508 rectifié, alinéa 3

Après le mot :

construction

insérer les mots :

et d’isolation

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser l’amendement présenté par Olivier Cadic. Il est suggéré d’ajouter, après le mot « construction », les mots « et d’isolation ».

Nous approuvons donc la disposition prévue à l’amendement n° I-508 rectifié, mais proposons de l’élargir très légèrement, afin de compléter l’approche proposée.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1064.

Mme la présidente. Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?

Il s’agit donc de l’amendement n° I-508 rectifié bis, modifié.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° I-306 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary, Bascher, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet et Pointereau, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de chaleur ou d’électricité

par les mots :

d’énergie

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Aujourd’hui, seules les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération sont dispensées de TGAP.

Or, à partir de combustibles solides de récupération, il est possible de produire, à l’aide d’un procédé de pyrogazéification de la chaleur, de l’électricité, mais aussi du gaz de synthèse.

Cet amendement tend donc à élargir le champ des vecteurs énergétiques visés par l’exonération en l’ouvrant au gaz de synthèse.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 8 prévoit déjà une exonération de TICPE pour la production de chaleur ou d’électricité. La commission n’a pas d’opposition de principe à ce qu’elle soit étendue globalement à la production d’énergie, y compris en incluant la production de gaz de synthèse, sous réserve d’une vérification technique. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement. Son avis est cependant plutôt favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 8 permet de couvrir les gaz de synthèse.

La rédaction proposée nous paraît très indéterminée et plutôt moins protectrice en termes de droit par rapport à l’objectif que nous poursuivons.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est donc satisfait par le droit existant.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Me confirmez-vous, madame la secrétaire d’État, que les gaz de synthèse obtenus grâce à ce nouveau procédé sont couverts par l’exonération la TGAP ?

Oui !

Je retire par conséquent mon amendement.

L’amendement n° I-306 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Daubresse et Brisson, Mme Dindar, MM. Henno et Canevet, Mmes Vullien et Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle et Cigolotti, Mme N. Goulet, M. Schmitz, Mme Perrot, MM. Cuypers, L. Hervé et D. Laurent, Mme Keller et M. Mizzon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe

par les mots :

ou du tri de déchets

II. – Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous forme de matière

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement, dont la première signataire est Catherine Morin-Desailly, est très important. En effet, la réforme de la TGAP va à l’encontre d’une politique fiscale incitative et efficace en matière de promotion de l’économie circulaire.

Il convient de passer d’une simple logique d’élimination à une logique de valorisation énergétique. Or il n’existe, pour l’heure, aucun mécanisme permettant aux unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens de s’affranchir de la TGAP, alors que ces unités opèrent un tri efficace, les déchets restants ne pouvant pas, dans tous les cas, être valorisés.

Par conséquent, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer la part des déchets non recyclables. Le présent amendement prévoit donc de supprimer cette charge pour les unités en question, qui contribuent largement à l’effort de recyclage et de valorisation des déchets.

J’ajoute que la société française Tree Waste vient de remporter un prix des Nations unies, délivré par la division dirigée par l’ancien ministre Philippe Douste-Blazy, car elle est parvenue, en triant les déchets, à les valoriser au maximum sans incinération, et donc sans pollution supplémentaire. Je pense que c’est ce type d’entreprise totalement innovante et d’économie circulaire qu’il faut défendre, et des dispositifs fiscaux avantageux permettraient de les valoriser.

On ferait là d’une pierre deux coups en soutenant, d’une part, l’économie circulaire et, d’autre part, une politique de valorisation du maximum de déchets sans incinération. On le sait en effet très bien, les incinérateurs produisent également de la pollution.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’article 8 prévoit déjà la possibilité d’exempter les résidus, certes sous certaines conditions ; il ne faut pas, notamment, qu’ils soient valorisables.

Pour ce qui est des résidus valorisables, je préférerais un abattement à une exemption totale. C’est d’ailleurs ce que prévoira un amendement qui sera présenté par Jean-François Longeot, sur lequel l’avis de la commission sera favorable.

Je demande donc le retrait du présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le seul tarif réduit de TGAP afférente aux déchets, maintenu par l’article 19 du projet de loi de finances, s’applique justement aux unités de valorisation énergétique. Il y a donc bien un mécanisme qui valorise ces unités par rapport à d’autres dispositifs.

La mesure proposée rendrait la valorisation énergétique moins onéreuse que le recyclage. Il nous semble qu’il faut avoir un ordre de préférence : d’abord le recyclage, qui constitue la meilleure pratique, et ensuite les unités de valorisation énergétique.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Le rapporteur général a indiqué que Jean-François Longeot allait présenter un amendement qui pourrait éventuellement donner satisfaction. J’en prends acte.

Je veux simplement rappeler que le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire a fait l’objet d’un rapport de la Commission européenne, appelant à la poursuite des objectifs du plan d’action de l’Union européenne pour l’économie circulaire adopté en 2015.

Cette revalorisation énergétique peut contribuer à décarboner des secteurs clés, comme le chauffage, le refroidissement ou les transports, comme nous l’avons déjà évoqué cet après-midi.

Eu égard aux propos de Mme la secrétaire d’État relatifs à un crescendo en la matière, je retire mon amendement au profit de celui de Jean-François Longeot, que nous voterons.

L’amendement n° I-45 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous avons parlé précédemment de la trajectoire de la TICPE. Nous abordons désormais, avec les dix-neuf amendements que nous allons examiner, la TGAP déchets, qui concerne aussi bien le stockage que l’incinération, et ce à partir de 2021.

L’article 8 prévoit également des exemptions pour les déchets qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation ; nous venons ainsi de parler de certains résidus et des dépôts de déchets abandonnés. Il prévoit aussi une suppression progressive des tarifs réduits de la TGAP déchets, sauf pour certaines installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs ambitieux, notamment en termes de pourcentage de déchets à valoriser. Nous sommes assez loin du taux de 55 % de valorisation des déchets, qui devrait théoriquement être atteint à partir de 2020, puisque le taux actuel est environ de 39 %. La trajectoire est donc clairement insuffisante.

On peut par conséquent comprendre l’objectif qui sous-tend l’article 8. Mais il faut aussi considérer les choses en termes de rendement.

La mesure proposée est d’un rendement très élevé, puisqu’elle représente, en cumulé, 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État d’ici à 2025.

Je rappelle que les recettes de TGAP s’élevaient à 450 millions d’euros en 2017 et devraient donc atteindre 800 millions d’euros en 2025.

Nous avons débattu précédemment de la TICPE. Il serait plus acceptable, ou moins contestable, que ce surcroît de recettes bénéficie, par exemple, à l’ADEME. Or il est affecté au budget général, au budget de l’État.

Par ailleurs – nous en revenons, là encore, à notre précédent débat –, il n’y a guère de mesures compensatoires nouvelles.

Qui supportera cette hausse ? Ce seront évidemment les collectivités locales, et donc les contribuables, qui devront payer 850 millions d’euros cumulés, jusqu’en 2025. Nous avons déjà évoqué l’augmentation supportée par le consommateur à propos de la TICPE sur les entreprises. En l’occurrence, cette augmentation concernera les collectivités, et donc les contribuables.

Est prévue, certes, une baisse du taux de TVA afférente, qui va passer à 5, 5 %, mais cette diminution ne compensera pas le surcroît de fiscalité sur la TGAP. Nous verrons qu’elle n’en compensera qu’à peu près la moitié.

Il faut considérer la part de déchets qui ne sont pas valorisables, et que l’on peut estimer à peu près à un tiers. Pour ces déchets, il n’existe aucune alternative : on ne peut ni les recycler ni les trier, et l’incinération n’est pas forcément possible.

Or cette part de déchets non valorisables subit néanmoins de plein fouet la hausse de la TGAP. Il n’y a aucune alternative possible dans le dispositif proposé par le Gouvernement ; c’est là que le bât blesse.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous proposerai un amendement visant à instituer une franchise, un pourcentage de TGAP, sur un volume par habitant, qu’il reviendrait au Gouvernement de déterminer par décret, en fonction de la part des déchets non valorisables. Cette franchise s’appliquerait à compter de 2021, date à laquelle la taxe devra être revue à la hausse.

Les nombreux amendements qui ont été déposés concernent des exonérations, des suppressions, de nouveaux tarifs de la TGAP, ou renvoient à des périmètres d’exemption… Tout cela est assez technique. Nous avons de beaux tableaux chiffrés, mais nous ne sommes pas capables, dans le délai qui nous a été imparti, de mesurer l’impact précis de ces mesures sur les collectivités et les habitants. Il peut être extrêmement dangereux de modifier des tableaux sans faire de simulations…

Mes chers collègues, plutôt que de modifier à l’aveugle les tarifs de TGAP, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° I-133 de la commission des finances que je présenterai ultérieurement, lequel tend à modérer la hausse de la TGAP pour tenir compte de ce pourcentage de déchets non valorisables, que l’on estime au tiers de la totalité des déchets.

Je demande par conséquent, madame la présidente, pour le bon déroulement de nos travaux, la priorité de vote de cet amendement n° I-133.

J’espère avoir fait une synthèse satisfaisante de ce sujet complexe, qui a donné lieu à des amendements nombreux et parfois contradictoires. La balance n’est pas équilibrée : d’un côté, une forte augmentation de la fiscalité TGAP – plus de 800 millions d’euros –, de l’autre, une baisse de la TVA qui n’est pas à due concurrence. Au final, les recettes de l’État seront en hausse, de même que la fiscalité pesant sur les collectivités locales.

Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° I-133.

Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.

L’amendement n° I-112 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-232 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-639 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-990 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.

J’ai bien compris le sens de votre intervention, monsieur le rapporteur général. Je vais tout de même présenter mes amendements, mais je me rallierai au vôtre, comme – je le pense – la majorité de mes collègues.

Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils se retrouvent donc dans les installations de stockage et de traitement thermique, ce qui entraîne un coût supplémentaire.

Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié ter.

Je ne reviendrai pas sur la mesure, qui a été largement exposée, mais je souhaite rappeler quelques principes.

Madame la secrétaire d’État, nous faisons bien entendu nôtres les objectifs du Gouvernement en matière d’environnement et de gestion des déchets, objectifs d’ailleurs partagés par les gouvernements précédents. Je rappelle qu’une taxe incitative peut être une réponse et conduire à changer les comportements, mais pour être comprise, elle doit être juste.

La première condition pour ce faire, c’est qu’il y ait une solution alternative. On retrouve avec la question de la TGAP un sujet que nous avons évoqué à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi de finances : comme l’a rappelé le rapporteur général, pour environ un tiers des déchets, il n’existe pas de filière de recyclage.

Taxer des déchets via une taxe dite « incitative » pour le recyclage lorsqu’il n’existe pas de filières de recyclage, c’est contre-performant et cela n’aide pas à faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens.

Je me rallierai à l’amendement présenté par le rapporteur général, au nom de la commission des finances.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-639.

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-990.

Cet amendement est également défendu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-51 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.

L’amendement n° I-113 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

L’amendement n° I-233 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-640 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-991 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin et Gabouty, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-51 rectifié.

Les collectivités n’ont de prise ni sur la conception des produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-113 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié ter.

Défendu !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-640.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-991.

Il est également défendu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-53 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mmes Férat et Loisier, MM. Chasseing, B. Fournier et Rapin, Mmes de la Provôté et Billon et M. Segouin.

L’amendement n° I-115 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre et Courtial, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

L’amendement n° I-642 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-992 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-53 rectifié bis.

Cet amendement concerne plus spécifiquement les installations réalisant une valorisation énergétique élevée.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-642.

Cet amendement est aussi défendu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-992.

Il est également défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-360 est présenté par Mme Espagnac, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-571 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-360.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-571.

Il est défendu.

L’amendement n° I-361, présenté par Mme Espagnac, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés, au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-363, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de la part de déchets collectés non valorisables. » ;

II. – Après l’alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la création d’une franchise de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été présenté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, j’apporterai plusieurs précisions visant à étayer l’avis du Gouvernement.

Tout d’abord, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, le redevable de la TGAP, c’est l’installation. Vous me répondrez qu’au final, c’est la collectivité locale qui paye. C’est parfaitement exact, mais lorsque des communes utilisent plusieurs installations, et qu’une installation est utilisée par plusieurs communes, il n’est pas si simple d’appliquer des franchises, des exonérations ou des rabais. En effet, il faut alors tout redécouper et on risque d’aboutir à des différences de traitement fondées sur la nature du client final, et donc d’introduire une inégalité entre les communes. Ce point est certes technique, mais réel.

Par ailleurs, vous avez mentionné à juste titre qu’à peu près un tiers des déchets n’avaient pas de filière de recyclage ou de valorisation. C’est pour cette raison que la baisse de la TVA au régime réduit existe. En effet, cette amélioration correspond à peu près à un tiers de l’augmentation de la TGAP. Un équilibre est donc bien mis en place par le Gouvernement.

Enfin, l’augmentation de la TGAP interviendra à partir de 2021. Un délai est ainsi bien ménagé pour que les collectivités locales puissent s’organiser, de façon à anticiper cette augmentation.

Pour ces différents motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-133.

En conséquence, les amendements n° I-50 rectifié, I-112 rectifié bis, I-232 rectifié ter, I-639, I-990, I-51 rectifié, I-113 rectifié bis, I-233 rectifié ter, I-640, I-991, I-53 rectifié bis, I-115 rectifié ter, I-642, I-992, I-360, I-571, I-361 et I-363 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-11 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-651 est présenté par MM. Mandelli, Kern, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Malet, M. Dantec et Mme Espagnac.

L’amendement n° I-864 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et MM. Madrelle et Jacquin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1… Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article.

« Les installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes s’entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; »

II. – Alinéa 36, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultat pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-11.

Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes.

L’objectif est de diminuer le coût des opérations de tri et de recyclage en réduisant le montant de TGAP dû sur les résidus qui ne peuvent pas être valorisés, et qui sont donc envoyés vers des installations de stockage ou d’incinération.

Cet abattement ne pourra bénéficier qu’aux installations performantes, dont le volume de résidus est inférieur à un seuil fixé par arrêté.

Cet amendement va plus loin que celui du Gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, qui tendait à instaurer un tarif réduit de TGAP sur les seuls résidus de tri à haut pouvoir calorifique traités dans des installations de valorisation énergétique à haut rendement. Une telle mesure est insuffisante, compte tenu de l’absence, dans de nombreux départements, de solution d’incinération à haut rendement, ou de la saturation des capacités de ces incinérateurs, qui conduisent à ce que ces résidus soient orientés vers des installations de stockage.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-651.

Notre amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la série d’amendements précédents. Il s’agit de répondre au souci des collectivités locales et des entreprises quant à la fameuse trajectoire de TGAP, laquelle ne satisfait pas les acteurs concernés.

Cet amendement est le fruit du travail réalisé par les collectivités. Les installations de tri qui sont mises en place permettent de trier correctement les déchets. Or la trajectoire de TGAP ne prend pas en compte cette réalité, et le produit de cette taxe ne permet pas d’aider les entreprises et les collectivités à traiter encore mieux les déchets.

Cela a également été évoqué, l’ADEME ne bénéficie d’ailleurs pas du produit de cette TGAP.

Cet amendement s’inscrit dans la perspective du projet de loi qui sera discuté en juin prochain au Sénat, et préalablement en février à l’Assemblée nationale, à la suite de la feuille de route pour une économie circulaire. Nous aurons l’occasion, dans ce cadre, de revoir en profondeur toutes ces questions liées à la TGAP.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-864 rectifié.

Cet amendement, identique à celui qui a été présenté par notre collègue Didier Mandelli, vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes. Il s’agit de réduire le coût des opérations pour les collectivités dont le budget est fortement affecté par la TGAP.

Le présent amendement va dans le sens de notre proposition de mettre en place une TGAP « amont » qui permettrait de taxer à la source de la production des déchets les metteurs sur le marché, plutôt que les collectivités en bout de chaîne.

L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lamure et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 30 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Madame la présidente, je vais retirer mon amendement et me rallier à celui qui est soutenu par la commission. Mais je tiens tout de même à rappeler à Mme la secrétaire d’État qu’à l’heure où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses, cette hausse de la TGAP va augmenter, inévitablement, le coût du service public de gestion des déchets ménagers, et entraînera donc une augmentation des impôts locaux.

Cette hausse sera d’autant plus difficile à comprendre pour les contribuables que, dans le même temps, on leur demande un effort supplémentaire pour le tri des déchets.

Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-487 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-525, présenté par M. Bazin, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Longuet, Karoutchi, Rapin et Grosperrin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre et Priou, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2025

A. – Installations non autorisées

Tonne

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

E. – Autres installations autorisées

Tonne

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2025

Installations non autorisées

Tonne

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65

Tonne

D. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

F. – Installations relevant à la fois des Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

H. – Autres installations

Tonne

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Cet amendement tend à rédiger des tableaux qui prévoient une trajectoire d’augmentation de la TGAP raisonnable, n’affectant pas au-delà de ce qui est économiquement soutenable l’activité des services publics locaux de gestion des déchets, lesquels mettent par ailleurs en place des stratégies efficaces en matière d’apport volontaire et de tri des déchets.

Je pense notamment au SIREDOM, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères, dans mon département, l’Essonne.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-365 est présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-644 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-994 est présenté par MM. Léonhardt, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

E. - Autres installations

Tonne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-365.

Cet amendement vise à étendre la TGAP à la valorisation des déchets.

Il tend à maintenir une réaffectation incitative pour les installations de stockage des déchets valorisables à 75 % de biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles, en valorisant l’énergie produite par les déchets.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-644.

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-994.

Il est également défendu.

L’amendement n° I-362, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2025

A. – Installations non autorisées

Tonne

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

H. – Autres installations

Tonne

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2025

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65

Tonne

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

E. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

F. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne