Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° I-127 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-16 rectifié est présenté par Mme Troendlé, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Calvet et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Le Gleut et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-32 est présenté par M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :

« Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

« a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39, 19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour défendre l’amendement n° I-16 rectifié.