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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 février 2007 à 9h30
Constitution d'une commisson mixte paritaire
Michèle André, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Je vous rappelle que les membres de cette commission mixte paritaire ont été désignés le mardi 20 février dernier.
