Intervention de Albéric de Montgolfier

Je comprends parfaitement l’argumentaire des auteurs de ces amendements visant à étendre le bénéfice du remboursement partiel aux prestations de séchage réalisées à l’extérieur de l’exploitation.

Néanmoins, il faudrait a minima revoir la rédaction en précisant la liste, la formulation « Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires » ne me paraissant pas très opérante en droit fiscal. S’agit-il de coopératives ou de prestataires de services ?

La commission émet donc un avis réservé sur ces amendements, tout en en comprenant bien l’objet. Étendre le remboursement partiel de TICPE ou de TICGN réservé à la seule entreprise agricole aux prestataires, pourquoi pas ? Encore faut-il que ce soit défini de manière bien plus précise en droit fiscal, pour éviter des dérives et des abus.