Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le dispositif de suramortissement est en place pour une durée limitée afin de provoquer un ajustement des choix en matière d’achat de bateaux. Il tient compte de la durée de construction des biens. Il est ouvert aux navires dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, quelle que soit la date de livraison du bien. Il me semble donc adapté à la problématique. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.