Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 26 novembre 2018 à 22h00
Loi de finances pour 2019 — Article 18 quinquies nouveau priorité, amendement 241

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

Je suis donc saisie d’un amendement n° I-241 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bascher et Henno, Mme Vullien, M. Pillet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Lassarade, MM. Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Milon, Canevet, Piednoir, Laménie et Danesi, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, MM. Longuet, B Fournier et Vaspart, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Sido et Mandelli, Mme Morin-Desailly et M. Priou, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsqu’ils relèvent des bateaux de transport de marchandises, des bateaux de transport de passagers, ou des moteurs et équipements associés à ces bateaux, utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, l’énergie électrique ou l’hydrogène.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 4° du présent I s’appliquent également aux bateaux de transport de marchandises et aux bateaux de transport de passagers, pour des biens acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I

par les mots :

, 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° du même I

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

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