Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° I-237 rectifié bis, présenté par MM. Sol, de Nicolaÿ, Brisson et Bonhomme, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Morisset, Charon, Piednoir, Moga et Lefèvre, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et de Cidrac et MM. Mandelli, Segouin, Genest, Revet et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du 4° du 5 est ainsi modifiée :

a) Les mots : «, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels » sont remplacés par les mots : « de l’électricité produite et consommée sur le site lorsque » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, y compris lorsque l’électricité est produite et consommée par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie » ;

2° Le C du 8 est complété par un e ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.