Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement n° I-412 rectifié bis semble déjà satisfait par le droit existant, mais le Gouvernement ne partage peut-être pas cet avis.

En effet, aux termes de l’article 266 quinquies C du code des douanes, l’exonération de CSPE « s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. » La commission demande donc le retrait de cet amendement.

J’avoue que sur les amendements suivants n° I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, qui visent diverses exonérations concernant l’autoconsommation, la commission ne dispose pas d’une analyse complète. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement. Faut-il étendre cette exonération pour permettre à des propriétaires de logements de mettre à disposition des outils de production électrique pour les locataires ? C’est l’objet de l’amendement n° I-237 rectifié bis. Faut-il étendre l’exonération de contribution au service public de l’électricité ? C’est l’objet de l’amendement n° I-704 rectifié bis.