Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En ce qui concerne l’amendement n° I-412 rectifié bis, l’objectif de couvrir le tiers-investisseur est déjà satisfait par les dispositifs existants. Mais ce n’est pas tout à fait ce que vise l’amendement. Aux termes de ce dernier, le consommateur et le producteur ne sont pas les mêmes. Or tout le régime en question est fondé sur l’idée que le consommateur est le même que le producteur. Le fait de déroger à ce principe serait contraire aux règles de l’Union européenne. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Quant aux amendements n° I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, le Gouvernement y est également défavorable. Il n’est pas possible d’avoir un dispositif d’autoconsommation collectif. Au final, il n’y a qu’un seul producteur quand bien même il y aurait plusieurs consommateurs. On a donc bien une rupture entre lien entre consommateurs et autoconsommation. Tout cela est contraire au schéma prévu par l’Union européenne.

S’agissant plus particulièrement de l’amendement n° I-237 rectifié bis, la mesure proposée étendrait un dispositif qui bénéficie à l’électricité produite à partir tant d’énergies fossiles que d’énergie solaire, ce qui ne nous semble pas répondre à l’objectif d’une meilleure transition vers l’énergie solaire ou les énergies renouvelables. Cette proposition est également incompatible avec le droit européen régissant les taxes pour les motifs que j’ai soulignés tout à l’heure.