Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Compte tenu de la complexité du sujet, je reviendrai ultérieurement vers vous, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est perplexe : il prend en compte vos propos sur la simplification et sait qu’il existe un problème de conformité au droit européen par rapport à la consommation collective. Je ne voudrais pas vous faire une promesse qui ne serait pas tenue.