Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 26 novembre 2018 à 22h00
Loi de finances pour 2019 — Article 19 ter nouveau priorité

Agnès Pannier-Runacher :

Compte tenu de la complexité du sujet, je reviendrai ultérieurement vers vous, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est perplexe : il prend en compte vos propos sur la simplification et sait qu’il existe un problème de conformité au droit européen par rapport à la consommation collective. Je ne voudrais pas vous faire une promesse qui ne serait pas tenue.

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