La commission est favorable à l’amendement rédactionnel n° I-1031 rectifié.
Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques n° I-197 rectifié, I-248 rectifié et I-300 rectifié.
En revanche, elle n’a pas pu chiffrer le coût de l’amendement n° I-513 rectifié et s’en remet donc à la sagesse du Sénat.