Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 26 novembre 2018 à 22h00
Loi de finances pour 2019 — Article 19 quater nouveau priorité

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous nous interrogeons sur le caractère constitutionnel de cet amendement, qui étendrait aux seuls taxis le suramortissement existant pour les véhicules de 3, 5 tonnes à 16 tonnes.

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