Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les exploitants de taxis qui souhaitent acquérir des véhicules électriques bénéficient déjà d’une aide financière accordée par l’État, le bonus écologique.

Créer un suramortissement pour les véhicules légers fonctionnant à l’électricité reviendrait à attribuer un double avantage pour une même incitation.

Je rejoins également M. le rapporteur général sur le caractère constitutionnel de ce dispositif, en particulier s’agissant de l’exclusion des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, ou VTC, dont le métier est tout de même relativement assimilable à celui des chauffeurs de taxi. On voit l’intérêt de les exclure pour contenir le coût de la mesure, mais il devient difficile alors de ne pas considérer cet avantage comme sélectif et de nature à rompre l’égalité devant l’impôt.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.