Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement suscite les mêmes interrogations que le précédent. Quid des bennes à verre ou à papier ? Si j’étais exploitant d’un parc de bennes à verre et que je ne pouvais pas bénéficier de ce dispositif, je serais tenté de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC…

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.