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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 novembre 2018 à 22h00
Loi de finances pour 2019 — Article 33, amendement 1058
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° I-1058, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Le tableau du deuxième alinéa du a du III est ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement transmet chaque année, avant le 1er juillet, un rapport au Parlement examinant les incidences de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue au présent article et des aides à l’acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants financées par les contributions du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévu à l’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
