Intervention de Olivier Cadic

Le projet de loi de finances pour 2019 désigne « les matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ». Il est proposé de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante », laquelle est employée dans l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Une harmonisation des terminologies permettrait d’assurer une interprétation exacte du champ d’application de la dérogation de TGAP.

De plus, le présent projet de loi ne prend pas en compte dans le champ de la dérogation les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante. Or ces derniers sont produits en grande quantité sur les chantiers de rénovation et doivent être éliminés en installation de stockage de déchets dangereux.

Le présent amendement vise donc à étendre la dérogation de TGAP à ces déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage.