Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 8 permet de couvrir les gaz de synthèse.

La rédaction proposée nous paraît très indéterminée et plutôt moins protectrice en termes de droit par rapport à l’objectif que nous poursuivons.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.