Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, j’apporterai plusieurs précisions visant à étayer l’avis du Gouvernement.

Tout d’abord, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, le redevable de la TGAP, c’est l’installation. Vous me répondrez qu’au final, c’est la collectivité locale qui paye. C’est parfaitement exact, mais lorsque des communes utilisent plusieurs installations, et qu’une installation est utilisée par plusieurs communes, il n’est pas si simple d’appliquer des franchises, des exonérations ou des rabais. En effet, il faut alors tout redécouper et on risque d’aboutir à des différences de traitement fondées sur la nature du client final, et donc d’introduire une inégalité entre les communes. Ce point est certes technique, mais réel.

Par ailleurs, vous avez mentionné à juste titre qu’à peu près un tiers des déchets n’avaient pas de filière de recyclage ou de valorisation. C’est pour cette raison que la baisse de la TVA au régime réduit existe. En effet, cette amélioration correspond à peu près à un tiers de l’augmentation de la TGAP. Un équilibre est donc bien mis en place par le Gouvernement.

Enfin, l’augmentation de la TGAP interviendra à partir de 2021. Un délai est ainsi bien ménagé pour que les collectivités locales puissent s’organiser, de façon à anticiper cette augmentation.

Pour ces différents motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements.