Intervention de Catherine Troendle

En conséquence, les amendements n° I-50 rectifié, I-112 rectifié bis, I-232 rectifié ter, I-639, I-990, I-51 rectifié, I-113 rectifié bis, I-233 rectifié ter, I-640, I-991, I-53 rectifié bis, I-115 rectifié ter, I-642, I-992, I-360, I-571, I-361 et I-363 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-11 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-651 est présenté par MM. Mandelli, Kern, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Malet, M. Dantec et Mme Espagnac.

L’amendement n° I-864 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et MM. Madrelle et Jacquin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1… Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article.

« Les installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes s’entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; »

II. – Alinéa 36, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultat pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-11.