L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lamure et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Martine Berthet.