À partir de 2025
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65
Tonne
D. - Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
E. - Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
F. - Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
G. Installations relevant à la fois des A, B et C
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G bis. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
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H. - Autres installations autorisées
Tonne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.