Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je l’ai déjà expliqué, la réforme de la TGAP repose sur l’idée de rétablir le bon signal prix, c’est-à-dire de privilégier l’économie circulaire, et donc le recyclage, puis, en deuxième niveau, les unités de valorisation énergétique performantes et, enfin, en troisième niveau, le traitement direct.

Pour cette raison, il nous paraît que les propositions faites dans la série d’amendements remettent en cause assez fondamentalement cette logique et vont à l’encontre de l’idée d’accompagner la transition écologique pour ce qui concerne les déchets et la mise en œuvre d’une économie circulaire.

En effet, les amendements successifs remettent finalement à niveau à peu près tous les dispositifs : il n’y a donc plus d’intérêt à privilégier le recyclage à d’autres formes de traitement des déchets.

Par ailleurs, je rappelle que la feuille de route pour l’économie circulaire a fait l’objet de longues concertations, y compris avec les collectivités locales. L’augmentation de la TGAP n’a vocation à s’appliquer qu’à compter de 2021. Les collectivités disposent tout de même d’un temps d’adaptation, et bénéficient d’une baisse de la TVA représentant à peu près un tiers du montant de l’augmentation de la TGAP qui permet de leur ménager une marge de manœuvre sur la partie des déchets qu’on ne sait aujourd’hui pas valoriser.

Sur l’ensemble de ces amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Vous m’interrogez, monsieur le rapporteur général, plus précisément sur l’amendement n° I-366, relatif au biogaz. Sur la base des éléments dont je dispose, l’avis du Gouvernement est défavorable. La question posée est de savoir si les instruments de mesure permettent effectivement de mettre en œuvre la mesure annoncée voilà deux ans. Nous faisions alors l’hypothèse qu’ils étaient a priori adaptés.

Quant à l’amendement n° I-307 rectifié bis, les unités de valorisation énergétique ont vocation à être plus favorables que le simple traitement des déchets, c’est-à-dire l’incinération, mais moins favorables que le recyclage.

Pour cette raison, un effort a été fait à l’Assemblée nationale en leur faveur. Mais l’amendement que nous examinons rendrait moins favorable le coût du recyclage. De notre point de vue, il détricote toute la logique de la réforme de la TGAP que nous vous proposons.