Intervention de Éliane Assassi

Effectivement, nous verrons dans quelques mois, monsieur le ministre !

Troisième critique : on le voit, votre texte - si mal nommé ! - privilégie la répression sur la prévention, qui me semble pourtant essentielle.

La répression seule n'est efficace ni en termes de prévention du passage à l'acte délictuel ni en termes de prévention de la récidive. Si tel était le cas, admettez que vous n'auriez pas besoin de modifier le code pénal pour la dixième fois en moins de cinq ans !

La répression doit prendre sa place au sein du triptyque « dissuasion - prévention - répression », et non pas constituer l'unique axe d'une politique efficiente en faveur de la sécurité de tous.

Quatrième critique : s'agissant en particulier des mineurs, qui n'apparaissent que dans l'expression « délinquance des mineurs », la répression est partout, la prévention nulle part.

C'est ainsi que l'on assiste peu à peu à la remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 pour aller vers un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. À titre d'exemple, je citerai l'extension aux mineurs de treize à dix-huit ans de la composition pénale et de la comparution immédiate, actuellement réservées aux majeurs, qui sont synonymes d'une justice expéditive, d'une justice d'abattage.

Le caractère répressif de l'ordonnance de 1945, déjà renforcé par la loi dite « Perben I », est encore un peu plus accentué, à présent, avec l'abaissement à treize ans de la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire, les nouvelles sanctions éducatives pour les enfants dès l'âge de dix ans, c'est-à-dire dès le cours moyen deuxième année, etc.

Je l'ai déjà indiqué lors des précédentes lectures : une société qui stigmatise ses jeunes, qui veut leur imposer un avenir fait de précarité et autres CPE, qui veut les placer dans des établissements comme les centres éducatifs fermés, les établissements pénitentiaires pour mineurs ou autres, qui réduit le nombre de ses enseignants, ...