Intervention de Claude Kern

Mon amendement rejoint celui de Mme Espagnac. Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Or les équipements ne sont pas encore à l’heure actuelle normalisés, et cela prendra plusieurs années.

Par conséquent, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risquent de ne plus bénéficier de la réfaction.